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4 réponses
Modifié le 7 oct. 2024 à 18:28
bonjour,
vos questions donnent à supposer que vous êtes néophyte en matière de location.... (ce n'est pas un reproche, on ne peut pas tout savoir sur tout), alors pourquoi ne pas confier la gestion de cette location à un professionnel ?
Sinon, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés (pour votre question, lisez dans le lien "dossier candidat et garant" au début de mon topo, ce que vous êtes en droit de demander à votre futur locataire et ce qui est strictement interdit) :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Vous pourriez établir un contrat de location nue avec un bail de 6 mois (ou plus, de 1 an par exemple) et vous faire payer la totalité des loyers à la signature du contrat : mais dans ce cas, vous ne seriez pas en droit de demander un DG (Dépôt de Garantie), ce qui pourrait s'avérer être en votre défaveur à la sortie des locataires.....
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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Vous aurez aussi bien sûr à déclarer vos REVENUS FONCIERS (vous pourrez déduire certaines charges) : lisez très attentivement la notice du formulaire 2042 (téléchargeable) avant de le remplir au moment des déclarations au printemps prochain....
Petit conseil personnel (d'une personne âgée) : gardez une copie papier de vos déclarations..... ;-)
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cdt.
Bonsoir
Je vous remercie pour ces éléments
Pourquoi bien que je garde toujours copie de mes déclarations , dois je le faire plus précisément avec des personnes âgées ?
Je n'ai aucune garantie financière à part la vente de maisons (verbal), puis je demander le nom d'un garant ( il n'y a pas d'enfants).
Et s'il n'ont pas de garants ?
Avec mes remerciements
Bonne soirée
Modifié le 12 oct. 2024 à 19:07
"Pourquoi bien que je garde toujours copie de mes déclarations , dois je le faire plus précisément avec des personnes âgées ? "
Je n'ai jamais dit que les copies papier étaient "indispensables" avec des personnes âgées... j'ai précisé que MOI j'étais une personne âgée pour me permettre de donner ce conseil VS les jeunes qui ne jurent QUE par leur ordi sans se soucier de garder des copies papier..................
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Même la vente d'une ou plusieurs maisons n'est pas une garantie : l'argent sera viré sur leur compte bancaire.... et ils pourront le dépenser de suite comme ils veulent... voyez s'ils peuvent avoir une "caution bancaire" (immobiliser sur un compte spécial une certaine somme d'argent) : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=caution+bancaire+location
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Pas de garant : ça sera à vos risques et périls.............. Voyez de votre côté si vous pouvez prendre une GLI (assurance Garantie Loyers Impayés) auprès de votre assureur.
Et pensez à prendre aussi une PNO (assurance Propriétaire Non Occupant) : ce n'est pas très cher, même si, sauf erreur de ma part, ce n'est pas obligatoire pour les bailleurs de maisons individuelles, bien que ça le reste pour les bailleurs de logements en copropriété.
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Vous connaissez ces personnes ? Comment ont-ils appris que vous aviez un bien mis en location ? Pour quelles raisons déménagent-ils ? Pouvez-vous contacter leur ancien bailleur pour connaître leur solvabilité et leur "moralité" ?... etc.
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Vous pouvez aussi demander conseil à l'ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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12 oct. 2024 à 20:52
Complément :
pour une location nue d'une maison individuelle, les 2 seules charges que vous pourriez demander en "provisions" mensuelles (à régulariser annuellement sur justificatifs ) seraient :
1/ L'eau : le compteur d'eau pourrait rester à votre nom : vous mentionneriez sur le contrat de location les chiffres indiqués au jour de la remise des clés, et instaurer un montant de XY € à payer en provisions mensuelles, provisions que vous régulariseriez annuellement : mais c'est bien se compliquer la vie pour rien.... le plus simple reste que les locataires prennent leur propre contrat auprès du fournisseur local et lui payent directement les factures à leur nom et adresse.
2/ La TEOM : 2 façons de se faire rembourser la TEOM (que vous payez avec la TF dudit logement loué) :
a) même principe que pour l'eau : provisions mensuelles à régulariser annuellement sur justificatif (copie de votre avis de TF)
b) OU remboursement de la TEOM en 1 seule fois, toujours sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle ET pour le temps RÉEL d'occupation = pour la globalité d'une location : depuis la date de la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelles que soient les dates de fin du préavis en cas de congé émanant du locataire OU de fin du bail en cours en cas de congé émanant du bailleur).
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Précision : la revente d'électricité est illégale pour une location nue => le logement DOIT impérativement être muni de son propre compteur d'électricité, ce qui garantit en même temps au locataire le libre choix de son fournisseur.
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Bonsoir
Je vous remercie
J'ai une assurance propriétaire non occupant
j'ai un document qui me précise que le désembouage des réseaux de canalisation du chauffage central doit être effectué régulièrement pour une bonne circulation des fluides conducteurs dans ce cas l'occupant des lieux doit prendre en charge le coût de cet entretien au même titre que l'entretien de la chaudière.. J'en ai eu pour 603 euros .Il en serait de même concernant le contrôle du panneau solaire pour l'eau chaude. j'en ai eu pour 955 euros.
Pour ce montant total important payé donc par le propriétaire je demande 30 euros de charges !! c'est très peu
Concernant la caution bancaire, toute les banques ne la pratique pas.
Je peux demander une attestation de la banque concernant leur solvabilité ? Un e attestation sur l'honneur des futurs locataires mais ce n'est pas non plus une garantie.
Je n'ai pas l'intention de prendre l'eau à ma charge
s'agissant des ordures ménagères nous avons maintenant une redevance incitative calculée au nombre de personnes. le locataire prend en charge ces frais.
Je connais ces personnes ils ne sont pas locataires ils sont propriétaires et ancien commerçants, ils viennent de vendre leur maison trop grande qui n'est plus fonctionnelle trop grande trop de terrain trop d'escalier trop d'entretien pour leur âge.
Je vous remercie pour votre temps
Modifié le 14 oct. 2024 à 02:29
"Je n'ai pas l'intention de prendre l'eau à ma charge "
Je n'ai jamais suggéré une telle solution !!
Je disais que, pour une location nue (que ce soit une maison individuelle ou un appartement en copropriété), seul le compteur d'eau (VS compteur d'électricité) pouvait (donc : possibilité) rester au nom du bailleur : dans ce cas, il faut faire le relevé du compteur au moment de l'EDLE (et noter les chiffres sur ledit EDLE), faire des relevés en cours de baux, et un dernier en fin de location (à noter sur l'EDLS) ET demander aux locataires les remboursements en justifiant les demandes par les justificatifs (factures généralement semestrielles du service des Eaux de la commune).
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Puisque le compteur d'eau sera au nom des locataires et que la commune de la location a instauré une ROM (REDEVANCE ORDURES MÉNAGÈRES), CETTE LOCATION NUE NE DOIT ABSOLUMENT PAS COMPORTER DE CHARGES.
Vous n'avez PAS à demander des charges "pour le réseau de canalisation du chauffage" ni "pour le contrôle du panneau solaire" (*) : cette dépense, préalable à la mise en location, est à votre charge et n'est pas récupérable sur vos futurs locataires, et ce, afin de vous conformer à la loi, puisque tout bailleur est tenu de donner à louer un << logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, (...) et << en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >> : art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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(*) Par contre vous pourrez - l'année du paiement - déduire ces dépenses de vos revenus fonciers si vous en avez cette année-là.
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Voir aussi le décret des réparations locatives [les locataires ne sont tenus qu'à des << menues réparations >> : notez que "rinçage" et "désembouage" sont 2 choses différentes, comme le sont pour une fosse septique "vidange" (charge locative) et "curage"(à la charge des bailleurs)] :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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SI entretien (annuel ou tous les 4 à 5 ans ou autre) à faire par les locataires pendant leur location, ils choisiront le ou les professionnels de leur choix et vous fourniront les attestations d'entretien (que les 2 parties doivent conserver au moins pendant 2 ans après le dernier entretien fait) fournies par le(s) professionnel(s) sous quinzaine maxi après le travail effectué.
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Pour + d'infos, vous pouvez contacter l’ADIL (lien déjà donné).
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Attention : si un jour assez proche vous devriez vendre votre bien (ou le reprendre pour y habiter, vous ou certains membres de votre famille), vous devriez donner (pour la fin du bail de 3 ans en cours) "congé pour vente" à vos locataires (OU "congé pour reprise"), ET, s'ils ont + de 65 ans ET des revenus ne dépassant un certain plafond, ils seront des "locataires protégés" (contraintes pour vous, bailleur), à moins que vous, bailleur, n'ayez aussi + de 65 ans OU des revenus ne dépassant pas un même certain plafond : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(Donc, bien réfléchir avant de louer à des personnes âgées....)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...