Caution retenue et abus ?

Bonjour,

(...) sans factures ni devis (...)

Les "retenues" sur DG ne peuvent se faire que sur présentation de justificatifs, que vous pouvez donc réclamer.

je n'ai pas eu le papier de sortie des lieux où dessus étaient écrit que (...)

Avez-vous signé cet état des lieux ? Si non, il n'a pas de valeur légale. Si oui (et si vous n'avez ainsi pas récupéré votre exemplaire), le propriétaire a tout le loisir de rajouter tout ce qu'il veut dessus. C'est certes illégal, mais comment le prouver, sans votre exemplaire ?

J'ai des témoins (...)

C'est sans intérêt. En l'espèce, ou bien l'EDLS a été signé par les deux parties (et il fait foi), ou bien il ne l'a pas été et il ne vaut rien.

Sur les montants

Rien de manifestement disproportionné. A voir sur les devis et factures à venir.

Cordialement,

bonjour,

comme dit post 1, cet EDLS n'est valable QUE s'il a été signé DES parties prenantes.

Alors, le bailleur comparera les mentions portées sur les 2 EDL (Entrant et Sortant) pour voir quelles dégradations (survenues en cours de bail) seront à retenir et amèneront à faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), ce qui l'autorisera à restituer le solde du DG dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de "possibles" (car soumises à conditions) pénalités (par mois de retard entamé) sur le restant dû du DG.

Sachez aussi que pour un logement en copropriété, le bailleur est autorisé à faire une retenue PROVISOIRE de 20% du DG en vue de la régularisation définitive des provisions mensuelles sur charges.

.

Un exemplaire d'EDL doit être remis au locataire au moment des signatures, mais si ça n'est pas fait, il n'y a pas de sanction prévue pour le bailleur : c'est au locataire à exiger la remise immédiate de son exemplaire dès les signatures apposées, afin de ne pas donner au bailleur la possibilité d'y apporter des modifications après signatures... qu'il serait impossible à prouver sans avoir en main son propre exemplaire....

.

Le montant d'une retenue doit obligatoirement être justifié par un "devis" OU une ''facture" (donc, émanant d'un professionnel, OU par un ticket de caisse) : ce qui exclut formellement une retenue forfaitaire [ C. Cass. Civ. 3° (26/06/2007) N°06-16644 ], ainsi que les retenues pour réparations faites par le bailleur lui-même... comme on peut le supposer les 20€ pour refixer le meuble de penderie par exemple....ce que vous pourriez contester (par courrier RAR, dont vous gardez précieusement copie et récépissés).

.

Donc, comparez vos 2 EDL et voyez s'il y a lieu à contestation sur les retenues faites sur votre DG.... Si besoin d'aide, vous pouvez revenir sur cette discussion et/ou contacter l'ADIL proche de votre location (voir lien au § II-M de mon topo, ci-dessous).

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

.

cdt.