Bonjour mon voisin a un garage mais ne se gare jamais dedans
Résoludna.factory Messages postés 25288 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 octobre 2024 - 7 oct. 2024 à 09:29
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2 réponses
6 oct. 2024 à 11:55
.... et devant chez vous ce n'est pas chez vous.
Vous ne pouvez donc pas, avec vos deux autres locataires, envisager de considérer ces places de parking dans la rue comme votre propriété.
Il faut être bien conscient, pour confirmer la première pertinente réponse ci-dessus, que sur ces places tout automobiliste pourrait venir se garer, même s'il n'habite ni la rue ni même la commune.
6 oct. 2024 à 11:45
Bonjour,
A t’il une lois qui l’obligerait à se garer dans son garage ?
Non. Même si des places de parking ou des garages sont parfois nécessaires à l'obtention d'un permis, il n'y a aucune obligation de les utiliser.
L'espace public est public, et personne n'a plus ou moins le droit de se garer à telle ou telle place.
Cordialement,
7 oct. 2024 à 08:54
Vous ne m’avez pas comprise.Je sais très bien que les places sont publiques.Je voudrais juste savoir si il y a une lois qui oblige les propriétaires à se garer chez eux ?dans leurs garage.Merci
Modifié le 7 oct. 2024 à 09:27
Salut,
Je voudrais juste savoir si il y a une lois qui oblige les propriétaires à se garer chez eux
En France, ce qui n'est pas interdit est autorisé.
C'est pourquoi la loi ne prévoit pas toutes les obligations mais des interdictions.
Et Prune622 a déjà répondu hier par la négative.
7 oct. 2024 à 09:29
Bonjour,
Non, il n'existe aucune loi imposant l'utilisation de ses propriétés.
Une telle loi serait la même chose qu'une loi qui vous interdirait de dormir ailleurs que dans votre lit.
Sans même parler de la possibilité que votre voisin puisse avoir deux voitures.