Dégât des eaux
Lapin24 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2024 - 5 oct. 2024 à 19:01
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6 réponses
4 oct. 2024 à 17:13
Appelez votre assureur et voyez ce qu'il vous conseille.
Bonjour
Suis je obligée d'accepter qu'il réalise lui même les travaux dans sa maison ?
Juridiquement oui, au visa des articles 6c et 7e de la loi de 89.
Mais cela implique également l'indemnisation du préjudice que vous occasionne l'absence de jouissance du bien que vous louez, ce depuis la survenance du sinistre jusqu'au démarrage des travaux, et pour le temps que les travaux excédent 21 jours, suivant les dispositions des articles 1721cc et 1724cc.
Après, vous tombez sur un bailleur certes brouillon mais visiblement responsable. Rien ne vous oblige à l'enfoncer.
Votre assureur a effectivement possibilité d'intervenir, ce dans le cadre d'une convention (IRSI) que ni lui ni vous ne pouvez imposer à votre bailleur, sous réserve que les dommages restent inferieurs au plafond conventionnel.
Il est possible que les tergiversations de l'assureur de votre bailleur soient liées aux montants des devis transmis, qui peuvent (ou pas) faire basculer le dossier en conventionnel suivant le devis retenu.
4 oct. 2024 à 21:10
Et si je refuse que mon bailleur réalise les travaux, en préférant que ce soit mon assurance, par gain de temps, cela impliquera t'il également l'indemnisation du préjudice que nous occasionne l'absence de jouissance du bien que nous louons, ce depuis la survenance du sinistre jusqu'au démarrage des travaux, et pour le temps que les travaux excédent 21 jours, suivant les dispositions des articles 1721cc et 1724cc?
Merci
4 oct. 2024 à 21:03
Bonsoir, vous me dites que je suis légalement obligée d'accepter que mon propriétaire réalise les travaux lui même, mais qu'il doit m'indemniser ?
Et l'indemnisation part du jour du sinistre jusqu'à la fin des travaux de remise en état ?
Beh il est préférable pour lui de laisser mon assurance prendre en charge les travaux ?
C'est quand même plus judicieux niveau temps du propriétaire mais surtout niveau argent : le devis est quand même à plus de 7000€!
En tout cas j'ai répondu à mon propriétaire que je n'étais pas disponible le samedi après midi comme il m'a demandé ce matin à 6:34! Et que c'est notre assurance locative qui se charge des travaux maintenant.
Aucune réponse.
Quoi qu'il en soit, suis je obligée aussi d'accepter les jours qu'il souhaite ?
Car désolée mais samedi après midi, tout seul, euh, cela va prendre combien de temps ???
Oui propriétaire brouillon, mais responsable, pas vraiment...car ce n'est pas la première fois qu'il reste des semaines sans répondre, il nous laisse depuis des mois avec des wc humides , des remontées capillaires, une salle de bain humide, j'en passent...
De plus, à la première visite, il nous a dis qu'il nous laissait le soin de remettre la maison au goût du jour, a sa charge, ce que nous avons commencé à réaliser, sauf qu'un jour, Mr s'est énervé par message texte disant qu'il manquait du loyer, normal puisque nous soustrayons les travaux, factures à l'appui.
Donc il faut déjà faire des devis, lui transmettre, puis il valide et nous rembourse, mais payns le loyer complet...????Jeu d'argent mais bon...
C'est quand même plus judicieux niveau temps du propriétaire mais surtout niveau argent : le devis est quand même à plus de 7000€!
He ben désolé pour vous, mais ce montant de dommages fait sortir du cadre conventionnel qui permettrait à votre assureur d'intervenir. Le fait de vous faire ''rembourser'' les travaux que vous avez réalisés vous en prive de la propriété et vous n'êtes en conséquence pas juridiquement lésée.
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Votre assureur ne pourra donc, si ce montant est confirmé, que renvoyer vers l'assureur du bailleur.
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Subsidiairement n'imaginez pas que votre assureur paierait benoîtement les travaux et bouclerait votre dossier, dans le cas, improbable à mon avis en fonction des informations données, où il interviendrait.
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Il ferait un recours contre votre bailleur et/ou son assureur pour le montant qu'il vous réglerait. Je doute donc très fortement que, toutes informations mises sur le tapis, les parties ne prennent en charge que ce qui leur revient de droit.
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Ceci étant posé, il n'est pas interdit de penser que l'assureur du bailleur puisse avoir un intérêt à ce que ce soit le vôtre qui intervienne, puisque le recours de faisant vétusté déduite, il paierait en définitive moins que s'il intervenait en dommages pour son assuré.
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Tout ceci nécessitant une expertise contradictoire préalable où l'ensemble des parties concernées sera convoquée, dans un délai de 3 semaines après envoi de la convocation.
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Pour la perte d'usage, elle sort de la convention et, si vous avez une garantie contractuelle qui vous permettrait d'en être indemnisée, son montant ferait aussi l'objet d'un recours.
4 oct. 2024 à 23:56
Ces 7000€ sont le second devis, fais par un artisan, là ce sera un devis d'artisans envoyés par l'assurance, donc possible moins onéreux ? Enfin nous verrons avec eux. Les travaux dont je parlais, remboursés par le propriétaire, ont été de menus: changement de robinet, installation de quelques prises électriques et interrupteurs, changement de marquises, peinture, recollé des carrelages sur une terrasse, qui ont été fait un à un, et remboursés sur les loyers, et convenus avec le propriétaire en tant que "remise au goût du jour" ce qui n'a rien à voir avec une remise en état de la maison pour son utilisation normale, puisque nous attendons depuis six mois ces travaux, nous ne pouvons pas utiliser 3 pièces de la maison.
Donc qu'est ce qu'une garantie contractuelle ?
Bref nous verrons .
Merci beaucoup.
là ce sera un devis d'artisans envoyés par l'assurance, donc possible moins onéreux ?
Aucune idée .
C'est bien possible si le devis prévoit des travaux qui n'ont aucun lien direct avec le DDE, comme c'est souvent le cas.
L'expert mandaté par votre assureur mettra le rouge qu'il convient à ce sujet.
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qu'est ce qu'une garantie contractuelle ?
Quand vous ouvrez votre contrat pour le lire, c'est ce qu'il prévoit comme indemnisation quand un évènement garanti endommage vos biens.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question5 oct. 2024 à 18:27
Le mail que je lui ai envoyé, auquel il à répondu.
Mais pas de mention de l'intervention de mon assurance pour la réparation du dégât des eaux...?
"Nous sommes sans réponse de votre part depuis le 03/09/2024, bientôt un mois.
Nous avons eu des soucis de chaudière la semaine dernière à trois reprises, mon fils après 20 heures s'est retrouvé sous une douche froide sans qu'on puisse rien y faire malgré les tentatives de mon mari.
Si cela se reproduit, je contacterai le chauffagiste.
D'autre part, quels sont s'il vous plaît vos intentions vis-à -vis des pertes d'utilisation de M² dans le logement, depuis notre entrée jusqu'à aujourd'hui?
Concernant donc les dégâts des eaux dans la chambre que mon fils "utilise", comme vous avez pu le constater, il ne le peux pas, ainsi que l'autre chambre qui va lui servir de pièce de jeux, mais "bazar" pour l'instant.
Ainsi que la cuisine, également partiellement inutilisable du fait du dégât des eaux qui y est descendu.
La cuisine et le wc du rdc, c'est de mal en pi, à notre retour de vacances nous avons à regrets constaté que l'humidité avait pris le dessus malgré l'été chaud que nous avons fini par supporter. Sans aération constante quotidienne ( c'est à dire ouvrir les fenêtres plus que les dix minutes réglementées par jour) , l'humidité remonte au sol, que ce soit donc dans les wc, comme dans la cuisine, du coup aux meubles, portes, même à l'intérieur des meubles j'ai mis à la poubelle de la vaisselle impactée.
Nous souhaitons donc savoir quelles sont vos intentions vis-à -vis de cette perte de surface habitable qui dure depuis Décembre 2023.
Mon fils doit dormir dans le canapé la plupart du temps, je ne vous cache pas qu'il ne supporte pas sa chambre, ce qui est compréhensif.
Merci beaucoup de votre retour.
Cordialement."
5 oct. 2024 à 19:01
En fait, ce mail est en réponse au miens qu'il a ressenti "agressif". Donc il va quand même faire intervenir l'Adil pour savoir quoi faire, et des artisans pour les wc.
Il m'a indiqué que bizarrement mon numéro était bloqué sur son téléphone depuis la dernière fois qu'il était venu prendre les mesures, et ne me parle pas de venir faire les travaux...
Donc j'estime qu'il nous laisse l'assurance faire...
Et du coup pas de récupération de maison de sa part...
Oh la la
4 oct. 2024 à 20:50
Mon assureur à été averti quand je l'ai appelé, il a instruit le dossier malgré tout.