Qui doit prévenir son assureur pour un sinistre

8642 - 3 oct. 2024 à 15:11
 diverker - 3 oct. 2024 à 18:24

Bonjour j'ai eu un degat des eaux chez moi suite à un entretien de chaudière collective et le bailleur nous a demandé d appeler notre assureur pour faire une déclaration de sinistre .vu que c est la faute du bailleur pourquoi somme nous obligé.  Le bailleur nous demande un contât amiable à leur retourner pour le degat des eaux. Es ce que je doit leurs fournir 

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1 réponse

Bonjour 

vu que c est la faute du bailleur pourquoi somme nous obligé. 

Je suppose que c'est une question...

En droit, rien ne vous y oblige et vous pouvez parfaitement envoyer bouler votre bailleur si vous n'êtes juridiquement lésé par aucun des dommages (pour faire court, si rien de ce qui a été endommagé ne vous appartient ou n'a été financé et/ou réalisé par vous).

Mais une convention entre assureurs est applicable dans votre cas de figure, pour autant que les dommages chez vous n'excèdent pas 1600€ht.

Dans ce cadre, vous informez alors votre assureur qui organisera une expertise contradictoire à laquelle sera convoquée l'entreprise en cause.

Dans les 2 cas, remplissez un constat amiable DDE en exigeant de votre bailleur qu'il vous rende un exemplaire signé de sa part, constat mentionnant les coordonnés de l'entreprise responsable.

Ce pour éviter qu'il ne vous cherche des poux dans la tête si vous décidez de ne pas faire intervenir votre assureur ; ce document vaudra information du bailleur des dommages à ses biens et accusé de réception de sa part exonérant votre responsabilité.

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