Dérogations ouverture de fenêtre
BmV Messages postés 98570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Je voudrais créer une fenêtre sur la façade en limite de propriété, le terrain du voisin est non bâti et possède qu une bande de 5 mètres, enclavé, il est à mon avis très difficile qu il puisse y construire une maison, difficile d accès et situé en zone rurale, pas de route accessible, existe t’il des dérogations dans ce genre de cas.
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2 réponses
" existe t’il des dérogations dans ce genre de cas " : oui.
Ça s'appelle une servitude de vue, à conclure par un acte notarié avec le voisin concerné.
Que le terrain voisin soit construit ou pas, constructible ou pas, immense ou exigu, cultivé ou pas, fréquenté ou isolé, etc. les articles 675 à 680 du code civil s'appliquent dans tous les cas.
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
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