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Peut on transférer une créance décider par jugement

DINOTOPIE -  
Ulysse5818 Messages postés 11159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour peut on modifier le destinataire d'une créance décider au tribunal et modifier l'identifiant SEPA

2 réponses

Réponse 1 / 2
Hilde
 

Bonjour

Votre question n'est pas assez explicite.
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Réponse 2 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 922
 

Bonjour,

Il existe des sociétés spécialisées dans le rachat de créances, il est donc tout à fait possible de céder ou racheter une créance même si elle a fait l'objet d'un jugement.
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