S'adresser au procureur sans nécessairement déposer plainte
RegazImposture33
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27 juil. 2024 à 19:38
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 juil. 2024 à 00:29
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A voir également:
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_lael_
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Modifié le 28 juil. 2024 à 00:34
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Déjà, porter plainte pour quel motif ?
Ce que vous décrivez c'est clairement un litige civil.
"S'adresser au procureur sans nécessairement déposer plainte"
Pour quoi faire ?
Si vous le saisissez sans dépôt de plainte préalable, il se contentera de vous renvoyer vers un OPJ (Officier de Police Judiciaire) pour prendre la plainte et éventuellement "enquêter".
Mais honnêtement, sans motif de plainte valable, cela n'aboutira pas à grand chose.