Dact NON CONTESTEE par URBANISME
julot
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bONSOIR,
L'urbanisme a oublié de verbaliser une infraction (construction non conforme au P.C. : dépassement de la construction de 3 M s'appuyant en + sur le mur de cloture) - le délai imparti (3 ans) est dépassé (sic) - L'architecte a commis une irrégularité en fournissant une DACT fausse - Si j'entame des procédures contre l'Urbanisme, l'Architecte (TGI + tribunal administratif ) = frais importants...
Y aurait-il un article du Code de l'Urbanisme sur lequel m'appuyer plus précisément pour demander réparation ? MERCI - Julot
L'urbanisme a oublié de verbaliser une infraction (construction non conforme au P.C. : dépassement de la construction de 3 M s'appuyant en + sur le mur de cloture) - le délai imparti (3 ans) est dépassé (sic) - L'architecte a commis une irrégularité en fournissant une DACT fausse - Si j'entame des procédures contre l'Urbanisme, l'Architecte (TGI + tribunal administratif ) = frais importants...
Y aurait-il un article du Code de l'Urbanisme sur lequel m'appuyer plus précisément pour demander réparation ? MERCI - Julot
1 réponse
Bonjour Julot
Si tu veux contester le caractère illégal du permis de construire en question tu pourras le faire en utilisant la voie judiciaire. Tu as pour cela jusqu'à 5 ans après l'achèvement des travaux pour intenter une action en justice.
Texte de référence: article L 480-13 du code de l'urbanisme
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si tu veux contester le caractère illégal du permis de construire en question tu pourras le faire en utilisant la voie judiciaire. Tu as pour cela jusqu'à 5 ans après l'achèvement des travaux pour intenter une action en justice.
Texte de référence: article L 480-13 du code de l'urbanisme
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...