Dact NON CONTESTEE par URBANISME
julot
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12 mai 2010 à 00:03
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mai 2010 à 00:26
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Josh Randall
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Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:52
Modifié par Jeff le 19/02/2015 à 16:52
Bonjour Julot
Si tu veux contester le caractère illégal du permis de construire en question tu pourras le faire en utilisant la voie judiciaire. Tu as pour cela jusqu'à 5 ans après l'achèvement des travaux pour intenter une action en justice.
Texte de référence: article L 480-13 du code de l'urbanisme
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Si tu veux contester le caractère illégal du permis de construire en question tu pourras le faire en utilisant la voie judiciaire. Tu as pour cela jusqu'à 5 ans après l'achèvement des travaux pour intenter une action en justice.
Texte de référence: article L 480-13 du code de l'urbanisme
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