Delai de prescription paiment dette URSSAF
fefe31000
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splaissy -
splaissy -
Bonjour,
je voudrais savoir si je doit payer a l'urssaf des cotisation qu'il me réclame.
Ayant déposé mon bilan le 05 septembre 2005 ou j'étais gérant majoritaire mais non salarié de ma société,l'URSSAF me réclame la part des cotisation des allocations familiales dû (cotisations personnel) pour la période 2000, 2003, 2004, 2005 pour un montant de 18000 €. fin 2005 j'ai déménagé et je n'ai jamais recu de relance de la part de URSSAF jusqu'a ce jour ou un huissier ma délivrier une signification de contrainte pour le me réclamant les sommes dû.
Alors ma question dans ce cas y a t'il prescription et doit ont payer ou pas .
Merci de votre réponse.
je voudrais savoir si je doit payer a l'urssaf des cotisation qu'il me réclame.
Ayant déposé mon bilan le 05 septembre 2005 ou j'étais gérant majoritaire mais non salarié de ma société,l'URSSAF me réclame la part des cotisation des allocations familiales dû (cotisations personnel) pour la période 2000, 2003, 2004, 2005 pour un montant de 18000 €. fin 2005 j'ai déménagé et je n'ai jamais recu de relance de la part de URSSAF jusqu'a ce jour ou un huissier ma délivrier une signification de contrainte pour le me réclamant les sommes dû.
Alors ma question dans ce cas y a t'il prescription et doit ont payer ou pas .
Merci de votre réponse.
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5 réponses
Bonjour,
Oui, il y a une prescription mais elle est de 30 ans !
Vous n'avez donc pas vraiment le choix de payé vos cotisations.
Vous pouvez prendre un arrangement avec l'huissier pour echelonner le paiement et quand vous aurez rembourser la dette initial (sans les frais et interet qui continue de courrir) vous pourrez faire une demande de recourt gracieux pour ne pas payé ceux ci.
Bon courage
PS : Attention si vous ne repondez pas a l'huissier il a le droit de saisir votre compte bancaire ce qui peut entrainer l'interdit bancaire, donc mieux vaut prendre un arrangement.
Oui, il y a une prescription mais elle est de 30 ans !
Vous n'avez donc pas vraiment le choix de payé vos cotisations.
Vous pouvez prendre un arrangement avec l'huissier pour echelonner le paiement et quand vous aurez rembourser la dette initial (sans les frais et interet qui continue de courrir) vous pourrez faire une demande de recourt gracieux pour ne pas payé ceux ci.
Bon courage
PS : Attention si vous ne repondez pas a l'huissier il a le droit de saisir votre compte bancaire ce qui peut entrainer l'interdit bancaire, donc mieux vaut prendre un arrangement.
J'avais une une réponse que cela dépendé des mises en demeure qui ont été adressées car elles interrompent la prescription. chaque mise en demeure fait recourir le délai depuis le début sinon c'est trois ans plus l'année en cours.
c'est faux alors
c'est faux alors
C'est effectivement faux
Mais il est vrai que la prescription repart a chaque fois du debut a chaque mise en demeure.
J'avais poser la meme question que vous il y a quelque annee sur ce meme forum, sauf que ma dette est moins grande et plus vieille. (5000 euros et qui datait d'une dizaine d'annee)
On m'avais aussi dis 3 ans mais apres moult recherche j'avais trouver la loi qui indiquait que la prescription dans ce cas etait de 30 ans.
Mais il est vrai que la prescription repart a chaque fois du debut a chaque mise en demeure.
J'avais poser la meme question que vous il y a quelque annee sur ce meme forum, sauf que ma dette est moins grande et plus vieille. (5000 euros et qui datait d'une dizaine d'annee)
On m'avais aussi dis 3 ans mais apres moult recherche j'avais trouver la loi qui indiquait que la prescription dans ce cas etait de 30 ans.
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