Contrainte huissier
Pylla
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17 oct. 2021 à 08:35
Pylla57 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2021 - 17 oct. 2021 à 18:36
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17 oct. 2021 à 13:59
17 oct. 2021 à 13:59
Bonjour
avant d'avoir une contrainte, il y a nécessairement une mise en demeure
Si ce n'est pas le cas, vous avez 15 jours après le passage de l'huissier pour contester cette contrainte.
Le temps que l'audience se prépare, et qu'il y ai une date, vous aurez tout le loisir de payer ce que vous reconnaissez devoir en plusieurs fois.
avant d'avoir une contrainte, il y a nécessairement une mise en demeure
Si ce n'est pas le cas, vous avez 15 jours après le passage de l'huissier pour contester cette contrainte.
Le temps que l'audience se prépare, et qu'il y ai une date, vous aurez tout le loisir de payer ce que vous reconnaissez devoir en plusieurs fois.
Pylla57
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17 octobre 2021
17 oct. 2021 à 18:33
17 oct. 2021 à 18:33
Alors j’ai été mise au courant de la somme car, au lieu d’apparaître sur 4 trimestres, donc divisée en 4, elle est apparue dans sa totalité comme étant la somme du trimestre 1. Les autres trimestres apparaissants sous « trimestre 2 : 0€ etc… »
Donc en gros, cela faisait une somme énorme d’un coup mais on n’a jamais eu de réponse ni d’explications… donc en fait, cette somme peut être remboursée dans sa totalité au plus tard le 17/12 soit en trois fois mais on n’a pas la somme totale là sous la main et comme dit plus haut, on ne s’attendait pas à ce genre de courrier…
Donc en gros, cela faisait une somme énorme d’un coup mais on n’a jamais eu de réponse ni d’explications… donc en fait, cette somme peut être remboursée dans sa totalité au plus tard le 17/12 soit en trois fois mais on n’a pas la somme totale là sous la main et comme dit plus haut, on ne s’attendait pas à ce genre de courrier…
Pylla57
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17 octobre 2021
17 oct. 2021 à 18:36
17 oct. 2021 à 18:36
Je ne conteste pas la somme, je conteste la contrainte sans sommation et sans avoir eu d’échanges avec l’Urssaf, aucun…
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2021 à 14:42
-proposer un paiement en étalement sur 3 mois ou
-en une fois et ce avant une date fixée
-de payer cette dette à l’Urssaf et non à l’huissier…
N’étant pas aguerrie dans le domaine du droit, j’avoue que ce n’est pas simple…
17 oct. 2021 à 18:27
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/formalisme-mise-demeure-urssaf-17066.htm
Comment aviez vous été mis au courant de la somme due ?
la proposition de paiement dans la contestation ne sert pas à grand chose, voir est contre productive, puisque si vous reconnaissez devoir la somme, il ne faut donc pas la contester au tribunal...
Et vous ne pouvez pas choisir a qui payer la dette, l'URSSAF est libre de faire appel à un huissier.
obtenir un délai se demande auprès de l'huissier ou du juge de l'exécution
Le seul avantage de contester dans votre cas, c'est de contester la procédure, ou de payer avant l'audience pour que l'URSSAF annule sa demande de poursuite.
et donc de faire annuler les frais.