Distance contestée pour un velux

catg - 25 mai 2022 à 17:44
 catg - 25 mai 2022 à 22:38
Bonjour,
En 2019 j'ai fait poser un velux sur le toit de ma maison après autorisation préalable acceptée et sans contestation.
La hauteur du bas du velux est de 8.6 m par rapport au sol du terrain voisin et à 1.6 m du plancher à l'intérieur. Le mur de ma maison est en limite de propriété du voisin. J'ai un débord de toit de 15 cm acquis par la prescription, la maison est plus que centenaire. Le terrain du voisin côté velux mesure environ une vingtaine de mètres. Une isolation intérieure de 45 cm oblige à un certain recul par rapport à l'ouvrant.
Au moment de la pose l'artisan s'est assuré auprès du voisin qu'il n'y avait pas de problème, celui-ci aurait répondu que tout allait bien compte tenu de la hauteur, le velux ne pouvait pas le gêner.
Il y a quelques jours après que j'ai demandé au voisin de tailler des arbres très gênants devant une de mes fenêtres, ce dernier a pris la mouche et m'a décrété que mon velux n'était pas à des distances réglementaires et qu'il le gênait.

J'ai vérifié il est implanté à 1.9 m du bord des tuiles mesuré obliquement. Il me certifie que ce doit être 1.9 de la limite et horizontalement. Je n'ai pas discuté la véracité de ses dires (il est architecte). Je lui ai dit que j'avais sans doute commis une erreur en prenant l'oblique au lieu de l'horizontale et le bord du toit au lieu du mur et je me suis excusée, en précisant que je l'invitais à venir constater quelle était la vue que j'avais sur son terrain. (il n'est pas venu).

Il me demande ce que je propose.... je ne sais que répondre. Compte tenu de la hauteur de la maison et de l'étroitesse de son terrain, lorsque je suis à l'intérieur, à moins de mesurer plus de 2m je ne peux pas voir son terrain. Si j'ouvre le velux, que je monte sur un escabeau et que je me penche, là oui je peux en voir une partie... la gêne me semble particulièrement limitée, mais si je suis en tort, je préfère savoir que proposer sans tout refaire si possible... Qu'en pensez-vous ? et merci de votre aide.
Cordialement
Catherine

6 réponses

BmV Messages postés 90614 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 18 105
25 mai 2022 à 20:35
Ici, c'est les règles du code civil qui s'appliquent, article 678 et 679 notamment ; la mairie n'est pas compétente pour intervenir et le fait d'avoir eu sa déclarations de travaux acceptée n'exonère pas de respecter les distances légales.

La mesure entre une vue (une ouverture) doit être prise par rapport à la limite de propriété.

Il faut que l'ouverture soit à 1,90 m par rapport à la limite de propriété en ligne droite et 0,60 m par rapport à la limite de propriété en oblique.

https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg

https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf

https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/


La hauteur par rapport au sol n'est jamais prise en compte.
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bern29 Messages postés 4968 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 2 299
25 mai 2022 à 18:33
Bonjour,
Depuis votre plancher, pouvez vous voir chez lui sans monter sur une chaise ? Si du vélux vous ne voyez que le ciel , il n'y a pas création de vue.
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merci pour cette réponse.
Je ne vois que le ciel et le sommet de montagnes ou d'arbres très hauts qui ne sont pas chez lui mais beaucoup plus loin. Pour entr'apercevoir l'extrémité de son terrain il faut être au moins à 2m.
Puissiez-vous dire vrai !
merci encore pour votre aide
Catherine
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Merci pour cette réponse très claire. Je n'avais pas l'intention de contester ses dires, il est sans doute mieux placé que moi. La question reste de savoir si le fait de ne pas avoir de vue sur sa propriété peut malgré tout jouer en ma faveur ? Sinon ma seule solution sera de refermer cette ouverture ? ai-je une autre solution ?
Merci encore pour le temps que vous pouvez me consacrer
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bern29 Messages postés 4968 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 2 299
Modifié le 25 mai 2022 à 22:07
Pour qu'il y ait "vue" il ne suffit pas d'avoir une ouverture, il faut qu'à travers celle ci, vous puissiez voir chez le voisin.
Les règles édictées en matière de « vues » ne s’appliquent qu’entre des propriétés privées contiguës. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une décision du 23 novembre 2017. En revanche, il n’y a pas de distances à respecter si l’ouverture donne :
- sur la voie publique
- sur un mur « aveugle » de la maison voisine
- sur un toit fermé (sans vasistas ni « chien assis »)
- sur le ciel (cas des vasistas en vue d’éclairer les combles).

Dans ces 3 cas, pas de distances minimales à respecter.
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Josh Randall Messages postés 26522 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 8 207
25 mai 2022 à 22:24
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Merci à Bern29 pour ce commentaire intéressant.
Merci à Josh Randall pour ce lien sur lequel je vais me pencher attentivement demain.
Un grand merci à tous les contributeurs qui sont une aide très précieuse
Bonne soirée
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