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BmV
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25 mai 2022 à 20:35
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Ici, c'est les règles du code civil qui s'appliquent, article 678 et 679 notamment ; la mairie n'est pas compétente pour intervenir et le fait d'avoir eu sa déclarations de travaux acceptée n'exonère pas de respecter les distances légales.
La mesure entre une vue (une ouverture) doit être prise par rapport à la limite de propriété.
Il faut que l'ouverture soit à 1,90 m par rapport à la limite de propriété en ligne droite et 0,60 m par rapport à la limite de propriété en oblique.
► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
La hauteur par rapport au sol n'est jamais prise en compte.
La mesure entre une vue (une ouverture) doit être prise par rapport à la limite de propriété.
Il faut que l'ouverture soit à 1,90 m par rapport à la limite de propriété en ligne droite et 0,60 m par rapport à la limite de propriété en oblique.
► https://www.saverne.fr/wp-content/uploads/2017/10/vdeSaverne_droit-de-vue.jpg
► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
La hauteur par rapport au sol n'est jamais prise en compte.
bern29
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25 mai 2022 à 18:33
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Bonjour,
Depuis votre plancher, pouvez vous voir chez lui sans monter sur une chaise ? Si du vélux vous ne voyez que le ciel , il n'y a pas création de vue.
Depuis votre plancher, pouvez vous voir chez lui sans monter sur une chaise ? Si du vélux vous ne voyez que le ciel , il n'y a pas création de vue.
merci pour cette réponse.
Je ne vois que le ciel et le sommet de montagnes ou d'arbres très hauts qui ne sont pas chez lui mais beaucoup plus loin. Pour entr'apercevoir l'extrémité de son terrain il faut être au moins à 2m.
Puissiez-vous dire vrai !
merci encore pour votre aide
Catherine
Je ne vois que le ciel et le sommet de montagnes ou d'arbres très hauts qui ne sont pas chez lui mais beaucoup plus loin. Pour entr'apercevoir l'extrémité de son terrain il faut être au moins à 2m.
Puissiez-vous dire vrai !
merci encore pour votre aide
Catherine
Merci pour cette réponse très claire. Je n'avais pas l'intention de contester ses dires, il est sans doute mieux placé que moi. La question reste de savoir si le fait de ne pas avoir de vue sur sa propriété peut malgré tout jouer en ma faveur ? Sinon ma seule solution sera de refermer cette ouverture ? ai-je une autre solution ?
Merci encore pour le temps que vous pouvez me consacrer
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bern29
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Modifié le 25 mai 2022 à 22:07
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Pour qu'il y ait "vue" il ne suffit pas d'avoir une ouverture, il faut qu'à travers celle ci, vous puissiez voir chez le voisin.
Les règles édictées en matière de « vues » ne s’appliquent qu’entre des propriétés privées contiguës. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une décision du 23 novembre 2017. En revanche, il n’y a pas de distances à respecter si l’ouverture donne :
- sur la voie publique
- sur un mur « aveugle » de la maison voisine
- sur un toit fermé (sans vasistas ni « chien assis »)
- sur le ciel (cas des vasistas en vue d’éclairer les combles).
Dans ces 3 cas, pas de distances minimales à respecter.
Les règles édictées en matière de « vues » ne s’appliquent qu’entre des propriétés privées contiguës. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé dans une décision du 23 novembre 2017. En revanche, il n’y a pas de distances à respecter si l’ouverture donne :
- sur la voie publique
- sur un mur « aveugle » de la maison voisine
- sur un toit fermé (sans vasistas ni « chien assis »)
- sur le ciel (cas des vasistas en vue d’éclairer les combles).
Dans ces 3 cas, pas de distances minimales à respecter.
Josh Randall
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25 mai 2022 à 22:24
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Les règles édictées en matière de « vues »...
Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-reglementation-applicable-aux-fenetres-et-aux-vues