Harcèlement téléphonique

Bonjour

Vous voulez porter plainte alors que c'est vous qui avez commis un délit, celui de filouterie ?

Allez -y, ce sera plus simple pour les forces de l'ordre ( préparez le chéquier)

Article 313-5

Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023

Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)

La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :

1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;

2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ;

3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;

4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.

La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.

non  ai  réglé  le  resto  à  midi  lui  ai  parti  sans payer  que  faire  il  me  harcele  cdt 

oui  mec  propos  sexuels  inconvenants  ai  plus  l  age  ai  regle  resto  ce  midi  mais  il  me  harcele  je vous  épargne  les  propos  sale p   salope  , en  fait  ai  appelé  le  resto  car  pull oublié  ils ont  dit  pas  payé  par  le  zozo  

ai  payé  resto  midi car  oublié  gilet c est  comme ca  que  j  ai  vu  que  personne avait payé oups  mais  depuis  harcelement  telephonique  

oui  mais  pour lui faire peur  ai  dit que je deposais plainte

merci  trop gentils les membres  sur ce site , en  fait  ai  eu peur ai suivi vos conseils et fait une préplainte sur service public , ses numéros sont bloqués bien  sur  mais ai peur qu il  vienne chez  moi car avais donné mon adresse par  sms cdt 

je  vais  essayer  le  temps  apaisera les  choses

rebonjour  oui  mais s  il  a  mon  nom  peut il  utiliser  pour  usurpation  d  identité cdt

bonjour  le commissariat a refusé  ma  plainte  mais  une  simple main courante  car il faut  des  menaces  et  pas  assez d appels téléphoniques  cdt