Conséquences vente refus d'approbation des comptes

Bonjour,

Dans votre décision d'AG, il y a deux faits :
* non approbation des comptes et cela ne bloque absolument pas la vente ou alors il y aurait beaucoup de ventes bloquées en France
* remettre l'accès au jardin aux frais du vendeur : cela peut effectivement bloqué du fait de l'acquéreur qui voudrait que son vendeur fasse ce travail avant de signer la mutation.

Les conséquences d'une non approbation des comptes sont les suivantes:
* si le solde est négatif, le syndic ne peut pas appeler les fonds pour compenser ce solde négatif
* si le solde est positif, ce solde ne peut pas être redistribué aux copros et toutes les ventes qui vont se faire ensuite (jusqu'à ce que l'approbation se fasse) ne permettront pas au vendeur de récupérer cet argent qui sera "perdu" pour lui.

C'est pourquoi, il est recommandé de ne jamais décidé de ne pas approuver les comptes, mais de les approuver en explicitant ce qui ne va pas et en votant un nouveau décompte total à approuver (ceci demande du travail aux membres du CS pour préparer cette nouvelle résolution à présenter en AG.)

je poursuis sur les autres questions :
"-Nous avons reçu un mail qui dit que l'appartement est vendu et pour l'instant aucun travaux de retablissement de l'accès au jardin devenu collectif n'a été entrepris est ce légal ? (tant pour la vente que pour le non-rétablissement de l'accès)"
"-Quelles seraient les conséquences si la vente de l'appartement est actée (pour l'instant seulement le compromis a été signé) si les travaux de rétablissement ne sont pas éfféctués avant la cession du lot ?"
C'est à l'acquéreur d'assumer cette charge (il n'a peut-être pas été mis au courant...)

"-Quels sont nos moyens d'action pour faire respecter les décisions prises lors de l'AG ?"
Le syndic informe le nouveau copro et passé un délai, le met en demeure de faire.

"-De plus le PV (compte rendu de l'AG) nou a été envoyé par mail alors qu'après avoir fouillé un petit peu leur incombe l'obligation de nous l'envoyer par courrier est ce vrai ou est ce de l'intox ? Si c'est vrai quelles sont les conséquences ?"
Le PV est envoyé par LRAR ou LRE aux opposants à au moins 1 résolution ou aux défaillants. Pour tous les autres, aucune obligation d'envoi ... donc par mail, par extranet c'est bien ....