Donner son pouvoir pour une AG de copropriétaires
Résolucoproleclos - 3 juin 2024 à 16:09
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2 réponses
1 juin 2024 à 15:46
bonjour
Selon la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire a le droit de donner pouvoir à un tiers pour le représenter à une Assemblée Générale de Copropriété (AG). Voici les étapes à suivre pour donner pouvoir à un tiers :
- Rédiger le pouvoir : le pouvoir est un document qui doit être signé par le copropriétaire et qui précise les pouvoirs que le tiers reçoit. Il peut être rédigé sur papier libre ou utiliser un modèle standard.
- Indiquer les informations du tiers : il est important de mentionner les informations du tiers qui reçoit le pouvoir, notamment son nom, prénom, adresse et qualité (par exemple, “mon époux” ou “mon avocat”).
- Définir les pouvoirs : le pouvoir doit préciser les pouvoirs que le tiers reçoit, par exemple, le droit de voter, de prendre la parole, de demander des explications, etc.
- Date et signature : le pouvoir doit être daté et signé par le copropriétaire.
- Transmettre le pouvoir : le copropriétaire doit transmettre le pouvoir au tiers avant la date de l’AG.
Modifié le 2 juin 2024 à 08:25
Bonjour,
" Le représentant d'un copro a les mêmes prérogatives que le copro qu'il représente."
ce n'est pas tout à fait vrai. Ce pouvoir ne concerne qu'un droit de voter :
"art 22 : Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat"
Ainsi il ne peut pas être membre du bureau de séance ...
Ce pouvoir peut être donner à un tiers majeur qui ne soit pas sous tutelle, ni curatelle, ni autre cas spécifiés dans cet art 22.
Bonjour,
C'est exact mais je parlais surtout des conséquences du pouvoir délivré : voter et surtout participer aux discussions et, si une résolution est amendée, changer éventuellement les directives reçues. Celui qui reçoit un pouvoir n'a de compte à rendre qu'à celui qui a délivré ce pouvoir, à moins que ce soit un pouvoir impératif.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2024 à 18:44
Bonjour,
C'est faux. Le pouvoir n'a pas à mentionner ces choses là. La seule directive qui peut être mentionnée, c'est le sens de chaque vote pour chaque résolution proposée : POUR, CONTRE, S'ABSTENIR. Mais ce n'est pas obligatoire. Le pouvoir peut éventuellement mentionner une interdiction de subdélégation. Le représentant d'un copro a les mêmes prérogatives que le copro qu'il représente.
C"est faux également : celui qui reçoit pouvoir doit le remettre dès son entrée en séance au secrétaire provisoire ou au président élu en fonction de son heure d'arrivée. Il doit évidemment justifier de son identité. La date où il l'a reçu n'a aucune importance. Il peut le recevoir aussi alors que l'AG est ouverte et le copro doit être taisant.
Bien à vous.