Obligation PPT copropriété
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le syndic propose à la copropriété la réalisation d'un PPT .Je me demande si ce n'est pas abusif . La résidence est un bâtiment année environ 1970, mais complètement démonté à l intérieur et des appartements avec des nouvelles cloisons intérieures, une rénovation totale aux nouvelles normes intérieure et extérieure en 2021, dpe à l appui
J'ai cru comprendre pas obligatoire PPT si réception des travaux inférieure à 15 ans
Copropriété moins 17 lots
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Vous avez mal interprété le début de l'article 14-2 de l loi de 1965 :
"I.-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi. Il est actualisé tous les dix ans. "
Il est bien question de la date de construction et pas de la date de la dernière rénovation, vous êtes donc bien concerné pour un immeuble de 1970.
Ce que vous décrivez c'est principalement du second œuvre, le PPT concerne également le gros œuvre (solidité de la structure).
Plus d'infos sur son contenu à l'Article L731-1 du code de la construction : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398074
La législation juridique et financière évolue en permanence...