REGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ENTRETIEN JARDINS PRIVATIFS

"On enclenche la procédure judiciaire et on demande l'autorisation en assemblée générale. La majorité des copropriétaires vote contre. Que faire?"

Curieuse façon de procéder.

Quel est l'intérêt de demander l'autorisation à postériori si vous décidez d'initier la procédure sans cette autorisation ?
D'autant plus en l'absence d'urgence.

En temps normal, le syndic n'a pas besoin d'accord d'AG pour agir en justice en référé pour mettre fin à un "trouble manifestement illicite" ou faire respecter une disposition du Règlement de copropriété (cf alinéa 3 de l'article 55 du décret de 1967).

Mais le fait de demander quand même l'avis de l'AG, à postériori, revient à priver le syndic de sa capacité de poursuivre l'action en justice en cas de refus.

Car de ce que j'ai pu constater dans les jurisprudences, les tribunaux considèrent toujours que l'AG est souveraine et que ses décisions l'emportent sur tout le reste, notamment si non contestées dans les délais et formes de l'article 42 de la loi de 1965 : à savoir sous 2 mois de la notification du PV d'AG.



"D'autre part, le syndic me précise que c'est l'ensemble des copropriétaires qui paie les frais de justice. Est-ce exact? Si oui, pourquoi ce ne sont pas les copropriétaires concerné?"

Les procédures initiées par le syndicat, sont payées par le syndicat, c'est aussi simple que ça.

Le syndicat c'est la collectivité des copropriétaires, dont le coût est ensuite réparti à hauteur des quotes-parts respectives des copropriétaires (tantièmes de charges générales)

Vous voulez dire quoi par "copropriétaires concernés" au juste ? Concernés par quoi ?
S'il est question des copropriétaires qui ne respectent pas le Règlement de Copropriétaire, ce sera à la justice d'en juger et d'éventuellement condamner les "concernés" au remboursement des frais de justice engagés par le syndicat.

 

Bonjour,

A la suite des propos de lael....

Que faire ? Si un copro se dit lésé par ce non-entretien (nuisibles, serpents, envahissements d'herbes, etc...) il peut lui-même saisir le juge pour faire cesser ce trouble de voisinage et non respect du RdC (si celui-ci prévoit bien l'entretien du jardin privatif)

Bonjour,

Merci infiniment pour ces réponses précises qui me seront utiles.

Bien cordialement.