Fosse septique non conforme location/entretien

Lul - 14 mai 2024 à 18:35
djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 14 mai 2024 à 22:34

Bonjour,

J'aimerais savoir qui ,du locataire ou du propriétaire, doit payer la vidange de la fosse septique, quand elle n'est pas aux normes.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

1 réponse

djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 198
14 mai 2024 à 22:34

bonjour,

la vidange (et pas le "curage") d'une fosse septique/toutes eaux est à la charge de l'utilisateur = du locataire.

Par contre, si cette fosse est non conforme, le SPANC a déjà dû prendre contact avec le bailleur... sinon comment être au courant de la non conformité ? (Et en principe, le Spanc donne aux propriétaires un délai pour mise en conformité).

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En tous cas, si cette non conformité entraîne des problèmes d'hygiène/santé/..., vous pouvez demander à votre bailleur (par LRAR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de mettre le plus rapidement possible cette fosse en conformité, en vertu de la loi du 6/7/1989... déroulez jusqu'à l'article 6 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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cdt.

 


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