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1 réponse
bonjour,
la vidange (et pas le "curage") d'une fosse septique/toutes eaux est à la charge de l'utilisateur = du locataire.
Par contre, si cette fosse est non conforme, le SPANC a déjà dû prendre contact avec le bailleur... sinon comment être au courant de la non conformité ? (Et en principe, le Spanc donne aux propriétaires un délai pour mise en conformité).
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En tous cas, si cette non conformité entraîne des problèmes d'hygiène/santé/..., vous pouvez demander à votre bailleur (par LRAR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de mettre le plus rapidement possible cette fosse en conformité, en vertu de la loi du 6/7/1989... déroulez jusqu'à l'article 6 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
est ce que je peux exiger le certificat de conformité de la fosse septique à mon propriétaire, merci, bonne journée