Fosse septique non conforme location/entretien
Lul
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14 mai 2024 à 18:35
Philippe97460 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 nov. 2024 à 10:05
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1 réponse
djivi38
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14 mai 2024 à 22:34
14 mai 2024 à 22:34
bonjour,
la vidange (et pas le "curage") d'une fosse septique/toutes eaux est à la charge de l'utilisateur = du locataire.
Par contre, si cette fosse est non conforme, le SPANC a déjà dû prendre contact avec le bailleur... sinon comment être au courant de la non conformité ? (Et en principe, le Spanc donne aux propriétaires un délai pour mise en conformité).
.
En tous cas, si cette non conformité entraîne des problèmes d'hygiène/santé/..., vous pouvez demander à votre bailleur (par LRAR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de mettre le plus rapidement possible cette fosse en conformité, en vertu de la loi du 6/7/1989... déroulez jusqu'à l'article 6 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2024 à 10:05
bonjour,
est ce que je peux exiger le certificat de conformité de la fosse septique à mon propriétaire, merci, bonne journée