Fosse septique non conforme location/entretien

Lul -  
Philippe97460 Messages postés 6 Statut Membre -

Bonjour,

J'aimerais savoir qui ,du locataire ou du propriétaire, doit payer la vidange de la fosse septique, quand elle n'est pas aux normes.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54375 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 503
     

    bonjour,

    la vidange (et pas le "curage") d'une fosse septique/toutes eaux est à la charge de l'utilisateur = du locataire.

    Par contre, si cette fosse est non conforme, le SPANC a déjà dû prendre contact avec le bailleur... sinon comment être au courant de la non conformité ? (Et en principe, le Spanc donne aux propriétaires un délai pour mise en conformité).

    .

    En tous cas, si cette non conformité entraîne des problèmes d'hygiène/santé/..., vous pouvez demander à votre bailleur (par LRAR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de mettre le plus rapidement possible cette fosse en conformité, en vertu de la loi du 6/7/1989... déroulez jusqu'à l'article 6 :

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

    .

    cdt.

     

    2
    1. Philippe97460 Messages postés 6 Statut Membre
       

      bonjour,

      est ce que je peux exiger le certificat de conformité de la fosse septique à mon propriétaire, merci, bonne journée

      0

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