Fosse septique non conforme location/entretien
Bonjour,
J'aimerais savoir qui ,du locataire ou du propriétaire, doit payer la vidange de la fosse septique, quand elle n'est pas aux normes.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
1 réponse
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bonjour,
la vidange (et pas le "curage") d'une fosse septique/toutes eaux est à la charge de l'utilisateur = du locataire.
Par contre, si cette fosse est non conforme, le SPANC a déjà dû prendre contact avec le bailleur... sinon comment être au courant de la non conformité ? (Et en principe, le Spanc donne aux propriétaires un délai pour mise en conformité).
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En tous cas, si cette non conformité entraîne des problèmes d'hygiène/santé/..., vous pouvez demander à votre bailleur (par LRAR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) de mettre le plus rapidement possible cette fosse en conformité, en vertu de la loi du 6/7/1989... déroulez jusqu'à l'article 6 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...