Peinture appartement

Bonjour,

Oui après 12 ans c'est de l'usure normale.

bonjour,

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Ça "peut" n'être QUE de la vétusté (à la seule charge du bailleur)... MAIS une peinture "peut" avoir été jaunie aussi par des fumées (cigarettes, cuissons,....) et sera à la charge du locataire avec un taux de vétusté appliqué SOIT par la grille de vétusté jointe au contrat de location au moment des signatures SOIT en s'inspirant d'une grille provenant d'un accord collectif lors d'une commission nationale de concertation : https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste  (§ "Grille de vétusté pdf)

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Voici ci-dessous des textes officiels :

• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

• Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

• Art 7 loi 6/7/1989.
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105

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En conclusion :

il faut déterminer la cause du jaunissement de la peinture afin de pouvoir attribuer - entièrement ou partiellement - le coût de la réparation à l'une ou l'autre des parties.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour

si vous restez dans le logement ; c'est à vous de refaire les peintures