Peinture appartement
dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupe actuellement un appartement en location depuis 12 ans.
La peinture n'est plus très fraîche, en clair les murs ne sont plus aussi blanc qu'avant, et je voulais savoir si c'est bien le propriétaire qui doit assumer les frais pour tout repeindre.
J'ai vu que L'usure normale de la peinture après 5 ans est généralement considérée comme étant à la charge du propriétaire. En effet, une usure dite "normale" ne peut être imputée au locataire.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
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4 réponses
bonjour,
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Ça "peut" n'être QUE de la vétusté (à la seule charge du bailleur)... MAIS une peinture "peut" avoir été jaunie aussi par des fumées (cigarettes, cuissons,....) et sera à la charge du locataire avec un taux de vétusté appliqué SOIT par la grille de vétusté jointe au contrat de location au moment des signatures SOIT en s'inspirant d'une grille provenant d'un accord collectif lors d'une commission nationale de concertation : https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste (§ "Grille de vétusté pdf)
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Voici ci-dessous des textes officiels :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
- Art 7 loi 6/7/1989.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
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En conclusion :
il faut déterminer la cause du jaunissement de la peinture afin de pouvoir attribuer - entièrement ou partiellement - le coût de la réparation à l'une ou l'autre des parties.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
pas toujours.............. !!
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On parle quand même de 12 ans .. c'est quasiment 2 fois la durée de vie théorique donnée par les grilles de vetustés
Ou alors je veux bien que ce soit à la charge du locataire en cas de consommation de cigarette mais la vetusté ferait que l'abbatement est quasi de 100%