Travaux peintures pour présence de plomb
Jeremy75017
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AZERTY -
AZERTY -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre d'une entreprise mandatée par mon bailleur, indiquant qu'elle allait rentrer prochainement en contact avec moi puisqu'elle sera amenée à intervenir dans mon appartement et y refaire differentes peintures contenant du plomb.
Le code de la santé publique prévoit des dispositions claires concernant la résponsabilité du bailleur et les actions qui doivent etre prises (L. 1334-5 et L. 1334-7).
Je me suis renseigné sur ce que representent de tels travaux et ainsi que les risques qu'ils impliquent (poussière avec plomb, isolation très stricte des pièces, tenues spéciales...).
J'ai donc une question : puis-je demander un dédommagement pour le préjudice causé ? A la signature du bail il m'a été communiqué un ensemble de rapport, avec de tête sur la présence éventuelle de plomb. Mais il n'a jamais été mentionné que des travaux allaient avoir lieu pendant mon occupation. Du fait que ces travaux, fastidieux, vont m'empecher de profiter pleinement du bien que je loue, il me paraitrait normal de pouvoir obtenir par exemple un mois de loyer gratuit.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Jeremy
J'ai reçu une lettre d'une entreprise mandatée par mon bailleur, indiquant qu'elle allait rentrer prochainement en contact avec moi puisqu'elle sera amenée à intervenir dans mon appartement et y refaire differentes peintures contenant du plomb.
Le code de la santé publique prévoit des dispositions claires concernant la résponsabilité du bailleur et les actions qui doivent etre prises (L. 1334-5 et L. 1334-7).
Je me suis renseigné sur ce que representent de tels travaux et ainsi que les risques qu'ils impliquent (poussière avec plomb, isolation très stricte des pièces, tenues spéciales...).
J'ai donc une question : puis-je demander un dédommagement pour le préjudice causé ? A la signature du bail il m'a été communiqué un ensemble de rapport, avec de tête sur la présence éventuelle de plomb. Mais il n'a jamais été mentionné que des travaux allaient avoir lieu pendant mon occupation. Du fait que ces travaux, fastidieux, vont m'empecher de profiter pleinement du bien que je loue, il me paraitrait normal de pouvoir obtenir par exemple un mois de loyer gratuit.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement,
Jeremy
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3 réponses
Si vous n'avez pas d'enfant en bas âge (moins de 6 ans pour le plomb), c'est ridicule de faire faire des travaux alors que le bien est occupé (sans enfants).
Le plomb s'ingère, c'est à dire qu'il s'avale, donc il faut manger des morceaux de peinture pour être contaminé. C'est pour cela que dés que la peinture se dégrade et tombe, il y a danger pour les enfants qui ont l'habitude de jouer au sol et ensuite de porter les mains à leur bouche. Un adulte, à moins de le faire volontairement, ne sera pas contaminé par des peintures au plomb. La nécessité de faire des travaux est donc nulle sans enfants.
En plus, le propriétaire a obligation de faire cesser l'exposition au plomb, pas de le supprimer du logement. Ce qui signifie qu'il peut suffire de mettre de l'enduit ou une couche de peinture sur les dégradations. Pire, les travaux eux-même peuvent être facteur d'aggravation du risque si il y a ponçage (poussière de peinture au plomb qui va partout dans le logement). Il est fortement recommandé de ne pas poncer ces peinture mais de les décaper chimiquement.
Mes conseils :
- si il n'y a pas d'enfant susceptible de venir chez vous (les vôtres, amis, famille), demandez au propriétaire d'attendre votre départ pour faire réaliser les travaux.
- proposez lui de signer une décharge dans laquelle vous reconnaissez avoir été averti des risques liés à la présence de peintures contenant du plomb, et que vous préférez que les travaux n'aient pas lieu pendant que vous êtes locataires.
- si il persiste à vouloir faire les travaux, demandez à ce qu'il n'y ait pas de ponçage mais un décapage chimique.
- exiger la réalisation d'une mesure d'empoussiérment après travaux afin de vérifier que les travaux ont été fait correctement.
Le plomb s'ingère, c'est à dire qu'il s'avale, donc il faut manger des morceaux de peinture pour être contaminé. C'est pour cela que dés que la peinture se dégrade et tombe, il y a danger pour les enfants qui ont l'habitude de jouer au sol et ensuite de porter les mains à leur bouche. Un adulte, à moins de le faire volontairement, ne sera pas contaminé par des peintures au plomb. La nécessité de faire des travaux est donc nulle sans enfants.
En plus, le propriétaire a obligation de faire cesser l'exposition au plomb, pas de le supprimer du logement. Ce qui signifie qu'il peut suffire de mettre de l'enduit ou une couche de peinture sur les dégradations. Pire, les travaux eux-même peuvent être facteur d'aggravation du risque si il y a ponçage (poussière de peinture au plomb qui va partout dans le logement). Il est fortement recommandé de ne pas poncer ces peinture mais de les décaper chimiquement.
Mes conseils :
- si il n'y a pas d'enfant susceptible de venir chez vous (les vôtres, amis, famille), demandez au propriétaire d'attendre votre départ pour faire réaliser les travaux.
- proposez lui de signer une décharge dans laquelle vous reconnaissez avoir été averti des risques liés à la présence de peintures contenant du plomb, et que vous préférez que les travaux n'aient pas lieu pendant que vous êtes locataires.
- si il persiste à vouloir faire les travaux, demandez à ce qu'il n'y ait pas de ponçage mais un décapage chimique.
- exiger la réalisation d'une mesure d'empoussiérment après travaux afin de vérifier que les travaux ont été fait correctement.
Salut,
si les travaux durent plus de 40 jours, tu peux exiger une indemnité.
Dans le cas contraire, tu peux négocier...
Code civil, Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
si les travaux durent plus de 40 jours, tu peux exiger une indemnité.
Dans le cas contraire, tu peux négocier...
Code civil, Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Merci pour cette réponse, la négociation portera donc sur l'interpretation de la dernière disposition "... de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur...".
Je pense que le fait de repeindre les chambres et de les rendre innaccessibles pendant plusieurs jours pourrait servir d'argument.
Cordialement,
Jeremy
Je pense que le fait de repeindre les chambres et de les rendre innaccessibles pendant plusieurs jours pourrait servir d'argument.
Cordialement,
Jeremy
C'est sur quoi je me suis renseigné, sauf que le cabinet d'expertise a détécté des endroits où la peinture est fissurée ou abimée, il y a donc un risque d'exposition au plomb et le bailleur a pour obligation de proceder à des travaux le plus rapidement possible. Il s'agit d'un institutionnel et pour avoir discuté avec mes voisins, il semble qu'ils vont repeindre l'ensemble des habitations de l'immeuble.
Bonjour Jeremy,
Je suis exactement dans le même cas que toi. Je déménage le 15 Mai prochain et j'ai reçu un courrier hier pour un devis de peinture par rapport à la présence plomb dans les peintures. J'y habite depuis 2007 et ces travaux n'ont jamais été effectué. Là, je m'en vais et comme par hasard, le proprio s'inquiète des travaux (pour le nouvel arrivant j'imagine).
Bref, la question que je voulais te poser c'est de savoir si j'ai un recours par rapport à ça. Parce que dans les recherches que j'ai faites, je lis:
"Le fait de faire effectuer le diagnostic plomb est particulièrement capital. En effet, la responsabilité civile (non respect de l'obligation de délivrer un logement décent) mais aussi pénale du propriétaire-bailleur peut être engagée.
En effet, constituent un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du propriétaire :
l'absence de fourniture au locataire du constat de risque d'exposition au plomb lors de la signature du contrat de bail ;
la non-réalisation par le propriétaire-bailleur de travaux de confinement avant la mise en location du logement lorsque ceux-ci sont nécessaires."
Donc à défaut d'effectuer, avant la mise en location, les travaux nécessaires, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence. Là on est d'accord mais quels sont les recours? Que suis-je en droit de réclamer par rapport à ce manquement? Comment dois-je m'y prendre?
J'espère que tu pourras m'aider.
Merci d'avance.
Emilie.
Je suis exactement dans le même cas que toi. Je déménage le 15 Mai prochain et j'ai reçu un courrier hier pour un devis de peinture par rapport à la présence plomb dans les peintures. J'y habite depuis 2007 et ces travaux n'ont jamais été effectué. Là, je m'en vais et comme par hasard, le proprio s'inquiète des travaux (pour le nouvel arrivant j'imagine).
Bref, la question que je voulais te poser c'est de savoir si j'ai un recours par rapport à ça. Parce que dans les recherches que j'ai faites, je lis:
"Le fait de faire effectuer le diagnostic plomb est particulièrement capital. En effet, la responsabilité civile (non respect de l'obligation de délivrer un logement décent) mais aussi pénale du propriétaire-bailleur peut être engagée.
En effet, constituent un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, susceptible d'engager la responsabilité pénale du propriétaire :
l'absence de fourniture au locataire du constat de risque d'exposition au plomb lors de la signature du contrat de bail ;
la non-réalisation par le propriétaire-bailleur de travaux de confinement avant la mise en location du logement lorsque ceux-ci sont nécessaires."
Donc à défaut d'effectuer, avant la mise en location, les travaux nécessaires, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence. Là on est d'accord mais quels sont les recours? Que suis-je en droit de réclamer par rapport à ce manquement? Comment dois-je m'y prendre?
J'espère que tu pourras m'aider.
Merci d'avance.
Emilie.
La responsabilité peut être engagée si il y a un préjudice. La question est donc de savoir si vous avez des enfants en bas âge (moins de 6 ans), et si ils ont été exposés au plomb. Pour cela il faut une analyse sanguine qui dira si c'est le cas.
On pourrait également se dire que la responsabilité est engagée par le simple fait de ne pas avoir fait de travaux, mais je ne pense pas que des juges soient aussi sévéres.
Vous pouvez contacter l'assistance sociale en lui faisant part de vos craintes, peut être qu'ils agiront.
On pourrait également se dire que la responsabilité est engagée par le simple fait de ne pas avoir fait de travaux, mais je ne pense pas que des juges soient aussi sévéres.
Vous pouvez contacter l'assistance sociale en lui faisant part de vos craintes, peut être qu'ils agiront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...