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Terres de subsistance

Jackynanne -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour. j étais agricultrice et  j ai gardé 2 ha en terre de subsistance qui appartiennent

à la famille de mon époux je les ai louées pendant plus de 35 ans et les soeurs de mon époux m arrêtent

le bail pour cause de retraite en 2025 et elles me refusent le renouvellement et l achat de ses 2 ha je dois aller jusqu en 2026 pour l amortissement de ma bergerie que faire puis invoquer la loi trentenaire pour ses 2 ha je vous remercie pour vos réponses je suis perdue  

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 713
 

Bonjour

voyez cela avec la chambre d'agriculture qui saura vous conseiller
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

que faire puis invoquer la loi trentenaire pour ses 2 ha

Encore faudrait-il que la prescription acquisitive trentenaire puisse être appliquée, ce qui est loin d'être certain. 

Qui paie la foncière de ces 2ha ?

Payez-vous un loyer pour ces 2ha ? 
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