Terres de subsistance

Jackynanne -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour. j étais agricultrice et  j ai gardé 2 ha en terre de subsistance qui appartiennent

à la famille de mon époux je les ai louées pendant plus de 35 ans et les soeurs de mon époux m arrêtent

le bail pour cause de retraite en 2025 et elles me refusent le renouvellement et l achat de ses 2 ha je dois aller jusqu en 2026 pour l amortissement de ma bergerie que faire puis invoquer la loi trentenaire pour ses 2 ha je vous remercie pour vos réponses je suis perdue  

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13354 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
     

    Bonjour

    voyez cela avec la chambre d'agriculture qui saura vous conseiller

    0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     

    que faire puis invoquer la loi trentenaire pour ses 2 ha

    Encore faudrait-il que la prescription acquisitive trentenaire puisse être appliquée, ce qui est loin d'être certain. 

    Qui paie la foncière de ces 2ha ?

    Payez-vous un loyer pour ces 2ha ? 

    0

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