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Terres de subsistance

Jackynanne - 7 mai 2024 à 22:09
Gayomi Messages postés 18519 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 mai 2024 à 07:43

Bonjour. j étais agricultrice et  j ai gardé 2 ha en terre de subsistance qui appartiennent

à la famille de mon époux je les ai louées pendant plus de 35 ans et les soeurs de mon époux m arrêtent

le bail pour cause de retraite en 2025 et elles me refusent le renouvellement et l achat de ses 2 ha je dois aller jusqu en 2026 pour l amortissement de ma bergerie que faire puis invoquer la loi trentenaire pour ses 2 ha je vous remercie pour vos réponses je suis perdue  

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 20786 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 octobre 2024 6 309
8 mai 2024 à 07:17

Bonjour

voyez cela avec la chambre d'agriculture qui saura vous conseiller
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18519 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 10 018
8 mai 2024 à 07:43

que faire puis invoquer la loi trentenaire pour ses 2 ha

Encore faudrait-il que la prescription acquisitive trentenaire puisse être appliquée, ce qui est loin d'être certain. 

Qui paie la foncière de ces 2ha ?

Payez-vous un loyer pour ces 2ha ? 
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