Terres de subsistance
Bonjour. j étais agricultrice et j ai gardé 2 ha en terre de subsistance qui appartiennent
à la famille de mon époux je les ai louées pendant plus de 35 ans et les soeurs de mon époux m arrêtent
le bail pour cause de retraite en 2025 et elles me refusent le renouvellement et l achat de ses 2 ha je dois aller jusqu en 2026 pour l amortissement de ma bergerie que faire puis invoquer la loi trentenaire pour ses 2 ha je vous remercie pour vos réponses je suis perdue
2 réponses
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Contributeur
Bonjour
voyez cela avec la chambre d'agriculture qui saura vous conseiller
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que faire puis invoquer la loi trentenaire pour ses 2 ha
Encore faudrait-il que la prescription acquisitive trentenaire puisse être appliquée, ce qui est loin d'être certain.
Qui paie la foncière de ces 2ha ?
Payez-vous un loyer pour ces 2ha ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...