Bonjour,
Bonjour, j'ai hérité d'une parcelle de 4 hectares d'une de mes tantes. ce terrain est loué à un agriculteur depuis plusieurs années (en pré), je souhaiterais reprendre possession de cette terre afin d'y planter des peupliers sur la totalité de la surface, je me suis rendu à la safer et on m'a répondu qu'il m'est quasiment impossible de le récupérer car je ne suis pas agriculteur moi-même
pour infos mon père est agriculteur mais sera en retraite prochainement ce qui aux dires
d'un conseillé de la chambre d'agriculture peu être refusé si je désire le reprendre par son intermédiaire
on m'a largement faire comprendre que je ne pouvais pas, sachant que l'agriculteur qui l'exploite actuellement est complètement hostile à me le rendre
quels sont mes droits?
merci de me renseigner
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Tu peux considérer que tu ne reverras jamais ton champs. Si l'agriculteur qui occupe ton champs n'a pas de fils qui devienne agriculteur, tu pourras reprendre ton champs une fois l'agriculteur ayant atteint l'âge de la retraite. Mais il faudra alors lui verser une indemnité (pour racheter tous les engrais qu'il a mis dedans notamment) pouvant atteindre le prix dudit champs (et oui on marche sur la tête!!!).
Si l'agriculteur a un fils agriculteur, il aura le droit d'occuper ton champs pour un loyer dérisoire sa vie durant sans que tu puisses t'y opposer. Et ainsi de suite pour des générations...
En d'autres termes, tu n'as quasiment plus aucune chance de pouvoir un jour récupérer ton champs, et si tu en as l'occasion ça te coûtera cher.
Si jamais un jour tu veux vendre ton champs, tu t'apercevras que le fermier non seulement a le droit de préemption, mais qu'en plus il peut choisir le prix auquel il l'achètera via la SAFER (soit un prix dérisoire). En d'autres termes tu ne peux donc pas vendre sauf à te faire plumer.
C'est ignoble mais c'est comme ça, tu n'es plus chez toi. Et en plus tu paies les impôts fonciers du champs!!!!!
Il ne faut jamais louer ou prêter un m² à un agriculteur (même prêté, il y a systématiquement présomption de bail rural verbal)
Bonjour , je possède une terre d'environ 2hectares et demi que je suis en train de la reprendre.Et oui je saisi l'occasion puisque l'agriculteur qui loue cette terre part en retraite!
Cependant, il me réclame la fumure de cette terre.Je me demandais si cela était légal mais apparemment d'apres vous oui puisqu'il faut lui rembourser toute les dépenses d'engrais qu'il a répendu sur ma terre...Celui ci ne m'a toujours pas indiquer le prix de la fumure mais d'apres vous cela me parait élevé?
Le prix de la fumure est évalué comment?(selon l'humeur du fermier?)
A t-on le droit de négocier le prixqu'il me récame?
L'Etat recoit t-il de l'argent de cette fumure ou c'est faitdans son dos donc c'est comme du travail au noir?
merci de me répondre
On parle du droit sacré de propriété quans des ouvriers occupent une usine mais quand des agriculteurs qui ponctionnent 40 % du budget de l'Europe vous volent ( "légalement") vos terres c'est le silence absolu .Vivement la vraie gauche au pouvoir afin que l'on puisse restituer les terres agricoles à leurs légitimes propriétaires.
Il est effectivement difficile lorsque l'on n'est pas soi même agriculteur de récupérer des terres.
Concernant la fumure - quelle fumure a-t-il mis ? celle venant de sa ferme s'il a des animaux ?
celle achetée ? Mais avant tout renseignez vous auprès du service juridique de la propriété agricole du département où se situe votre parcelle. Pour estimer le prix vous avez des tarifs qui sont publiés tous les ans et qui concernent le travail, c'est-à-dire heure de tracteur + chauffeur ou cette même combinaison mais par hectare. Renseignez vous auprès de votre chambre d'agriculture, du journal agricole de votre département ou région, sinon essayez auprès du journal national agricole LA FRANCE AGRICOLE - 8Cité Paradis - 75010 PARIS; ou encore vous pouvez vous renseigner auprès d'une CUMA (c'est un groupement d'agriculteurs qui a du matériel en commun - ils ont donc des tarifs pour l'utilisation de chacun)
Quels sont les travaux qu'il peut avoir fait : - épandage de fumier ou lisier ou d'engrais à la sortie de l'hiver pour aider à la repousse de l'herbe,(peut se faire tous les ans) mais alors il y a eu utilisation pour lui cete année - épandage de marne pour amander des sols acides (peut être fait après analyse des sols, en tout cas pas tous les ans loin s'en faut) - chaulage afin de supprimer les virus et insectes pouvant provoquer des maladies (comme les tics par exemples) cela se fait environ tous les 7 ans - broyage des "refus" végétaux non pâturés par les animaux (cela se fait tous les ans) - traitement sélectif pour supprimer les chardons ou autres plantes très indésirables et qui prolifèrent vite si on les laisse tranquile. Voilà ensemble des travaux sur une pâture et qui peuvent participer à un accord avec le fermier au moment de reprise des pâtures - Pour la reprise d'une terre de culture ( en général la difficulté augmente du fait du rapport financier).
En tout état de cause le fermier se battra pour conserver cette terre car ses primes PAC sont calculées avec - s'il les perd il lui faut retrouver la même surface immédiatement. Ceci dit en 2014 l'ensemble du dispositif PAC doit être revu - il y a forte à parier que ce sera une baisse généralisée - certaines petites parcelles sans valeur d'exploitation se trouveront très probablement libérées car elles seront alors en négatif d'exploitation pour le fermier exploitant.
Je reconnais que cette situation de "dépossession" des terres est injuste. Mais ne tappez pas trop sur le monde agricole car contrairement à ce qui est dit dans les médias (qui ne prennent que des cas particuliers) le monde agricole va mal. Le centre de gestion de ma région pense que dans sa clientèle agricole actuelle (assez nombreuse car c'est l'une de ces premières activités) probablement un quart seront en cessation de paiement dans les 2 à 3 ans. Quels prix pour réflexion : h/ mécanicien 1990 : 15 € - 2008 : 35 € - 2010 : 54 € le matériel étant de plus en plus sophistiqué afin que l'agriculteur puisse travailler seul et diminuer certaines charges fixes, l'agriculteur est obligé de passer par des ateliers spécialisés qui plus est prennent des marges invraisemblables sur les pièces - Prix kg boeuf : 1985 : 2.89 € - 2009 : 2.35 € etc....
Bonjour! j'ai hérité d'une parcelle de 18 hectares sur la Dordogne mais elle est loúe. Lle probleme c'est que l'agriculteur ne paye pas rien pour moi, il y a quelques ans.
Je ne sais quoi faire. Quelqu'un peut m'aider??
Bonjour,bonne annee mon grand pere etait agriculteur ,il est partie en retraite et mon oncle a reprit la ferme (il la loue) mon grand pere est decede mon pere dooit heriter dune pature, mais elle est louer a mon oncle.comment mon pere peut faire pour la recuperer?
Ya pas une histoire nouveau proprietaire veut dire nouveau bail?ou plus obliger de louer au meme locataire ou plus du tout?
Ou ya pas une faille au bout de 6 ou 9 ans il faut refaire un bail et on est plus obliger de louer?
Sinon avez vous d'autres solutions merci cordialement
Ton oncle restera sa vie durant, puis ses enfants le cas échéant, exploitant de la ferme. Ton père ne pourra jamais en jouir (ni toi-même d'ailleurs), même si la ferme est à toi.
Et oui ton oncle est agriculteur, il a tout les droits et toi aucun. Mettre fin à un bail agricole est IMPOSSIBLE pour un particulier non agriculteur. Cerise sur le gateau : tu vas devoir également payer les impôts fonciers de la ferme alors que ton oncle en profite!!!
Et comme dit ci-dessus, la seule solution c'est de vendre mais ton oncle choisira le prix auquel il achètera la ferme de ton père, même si tu trouves un acquéreur qui te propose plus. C'est le scandale des SAFER et des agriculteurs tout puissants.
CCLN : ton père (ou toi) va te faire exproprier légalement pour pas un rond par ton oncle.
tout à fait raison il ne reverras jamais son terrain le locataire ne lui rendra jamais j'ai le même problème charmante personne qui m'a mise au tribunal il a eu raison de a à z laissez donc vos terrains en friches et ne les louer jamais payer le foncier et rester maître de vos biens problèmes qui peut durer des générations les lois sont pour eux les propriétaires rien ils n'ont jusque leurs yeux pour pleurer le monde à l'envers...........dégoutée de voir un tel déroulement
Quand je vois des étrangers ou des citadins qui viennent chez nous pour surenchérir sur des terres agricoles, je me dits qu'heureusement qu'il y a les lois pour protéger notre agriculture. Les agriculteurs français ne pourraient pas suivre face à l'envol des prix. C'est le rôle de la SAFER de maintenir l'équilibre. Sinon les agriculteurs n'auraient plus de moyens de production.
Je trouve un peu injuste de montrer du doigt les agriculteurs et la SAFER. Ils ont la loi de leur côté.
Agirions-nous différemment si nos intérêts personnels étaient menacés?
NOTAI
les agriculteurs ont des droits considérables, fixer le prix de la terre du loyer se faire
rembourser les travaux dont ils tirent profit etc
la SAFER achète les terres à bon prix pour les revendre comme marchands de biens, profitant du droit de préemption, ils profitent d'une Loi scélérate contre les propriétaires qui paient les impôts etc. C'est une loi inique, comme d'ailleurs aujourd'hui beaucoup d'autres, nous sommes dans un régime de dictature et non de Démocratie...
Tu peux éventuellement essayer de demander à l'amiable une hausse du bail à l'agriculteur, sachant qu'il n'est pas obligé d'accepter. S'il refuse, tu peux au bout de la troisième année ou la 9e année (puis la 18e etc...) demander auprès du tribunal paritaire une hausse permettant d'atteindre les minima préfectoraux, sachant que ceux-ci sont très faibles. Pas sûr que le jeu en vaille la chandelle.
De toute façon il pourra toujours dire au tribunal qu'il te donne un pot de miel chaque année même si c'est pas vrai, ça vaut paiement de fermage (il suffit de trouver deux "témoins" locaux, ce que l'agriculteur trouve facilement).
L'agriculteur peut te remercier du beau cadeau que tu lui as fait (certes involontairement), car en plus tu lui paies les impôts fonciers du champs qu'il utilise!
C'est beau de sponsoriser un agriculteur. Pas de possibilité de sortir de cette situation pendant la durée d'activité de l'agriculteur, puis de celle de ses enfants etc... En gros durant ta vie entière.
La seule possibilité c'est de vendre ton champs, mais l'agriculteur a le droit de préemption et peut en plus choisir le prix auquel il l'achètera (via les SAFER), donc tu le braderas dans ce cas.
En un mot : t'es nické
Le contrat de bail rural est très encadré par les textes législatifs. Il en découle que pour mettre fin à ce contrat, il convient de respecter certaines règles et délais. Les motifs et délais diffèrent selon que le bailleur ou le preneur est à l'initiative de la rupture du contrat.
Les motifs permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sont limitativement énumérés par le Code Rural. Il s'agit :
- de deux défauts de paiement de fermages constatés et ayant persisté après un délai de trois mois après mise en demeure,
- des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation des biens loués (défaut d'entretien...),
- du fait que le preneur ait atteint l'âge légal de la retraite (60 ans à ce jour) ; il est aussi possible de limiter le nouvellement du bail à la fin de la période triennale à l'issue de laquelle le preneur aura atteint cet âge,
- du fait que le preneur ait sous-loué les biens,
- du fait que le preneur ait cédé son bail à une personne autre que son conjoint ou ses descendants (sauf dans le cas d'un bail cessible), ou sans accord du bailleur,
- du fait que le preneur ait mis à disposition d'une société les biens loués sans en avoir informé le bailleur et si cela cause un préjudice à ce dernier,
- du fait que le preneur ait procédé à des échanges de parcelles avec d'autres agriculteurs sans avoir eu l'accord du bailleur,
- enfin, du fait que le bailleur souhaite reprendre les biens loués pour les exploiter.
Il doit informer le fermier du non-renouvellement du bail, par acte d'huissier, au minimum 18 mois avant la date d'échéance du contrat.
Résiliation Un bailleur peut demander la résiliation du bail, avant son terme, pour les motifs suivants :
- les parcelles louées sont devenues constructibles dans un document d'urbanisme de la commune (délai 1 an),
- construire une maison pour lui ou ses descendants (délai 18 mois),
- constituer des dépendances pour son habitation (délai 18 mois).
Dans ces situations, un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.
Dans toute autre situation, le bailleur devra faire appel au tribunal paritaire qui devra se prononcer sur le bien fondé de la demande en résiliation de bail.
Les autres motifs permettant de demander la résiliation du contrat sont les mêmes que ceux qui justifient le non-renouvellement du bail, sauf le motif lié à l'âge du fermier et celui fondé sur la reprise pour exploiter par le bailleur, ses descendants ou son conjoint.
Je trouve un peu injuste de montrer du doigt les agriculteurs et la SAFER. Ils ont la loi de leur côté.
Agirions-nous différemment si nos intérêts personnels étaient menacés?
les agriculteurs ont des droits considérables, fixer le prix de la terre du loyer se faire
rembourser les travaux dont ils tirent profit etc
la SAFER achète les terres à bon prix pour les revendre comme marchands de biens, profitant du droit de préemption, ils profitent d'une Loi scélérate contre les propriétaires qui paient les impôts etc. C'est une loi inique, comme d'ailleurs aujourd'hui beaucoup d'autres, nous sommes dans un régime de dictature et non de Démocratie...
C'est injuste on travail toute sa vie pour rien.