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Récupérer les terres mises en fermage

cachalot11 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2013 - 6 sept. 2013 à 10:02
dd - 6 sept. 2013 à 21:42

Bonjour,
Actuellement mon père a des terres agricoles qu'il a mis en fermage (bail de 9ans) depuis quelques années (nous ne savons pas quand le bail se termine)
Aujourd'hui je souhaite m'installer en tant qu'agriculteur (n'étant pas JA) en activité secondaire. Seulement les fermier qui sont sur les terres de mon père ne veulent pas me les laisser.

Est ce que si mon père me fait une donation de ces terres le bail est caduc ou pas (s'annule ou pas)? Merci de vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
6 sept. 2013 à 11:13

Est ce que si mon père me fait une donation de ces terres le bail est caduc ou pas (s'annule ou pas)?
Certainement pas.
Il se poursuit jusqu'à son terme et beaucoup plus longtemps si vous ne vous conformez pas à la législation pour refuser le renouvellement tacite du contrat.
Le fermier bien installé, bien protégé par la Loi est difficile à déloger.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.

Réponse 2 / 2

roudoudou22
6 sept. 2013 à 11:19

Si votre père vous fait donation des terres, le bail ne sera pas caduc pour autant. Seule la propriété des terres changera. Le bail continuera donc à produire ses effets.

le bailleur souhaitant s'opposer au renouvellement doit notifier ce congé au preneur 18 mois au moins avant l'expiration du bail et par acte d'huissier
.
Le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le propriétaire, sous peine de nullité.
Ces motifs sont limitativement énumérés par le Code rural et il s'agit notamment de la reprise par le bailleur, du bien loué pour l'exploiter lui même.

Il est donc important de connaitre la date anniversaire du bail afin de respecter le délai de 18 mois.

Remarque : votre congé pourra être contesté par le preneur devant le tribunal des Baux Ruraux.

Donc première chose à faire,
- connaitre la date anniversaire du bail ;
- puis devenir vous même propriétaire de ces terres ;
- puis donner votre congé dans les délais.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 sept. 2013 à 13:00

D'accord avec roudoudou 22
sauf sur un point
"- puis devenir vous même propriétaire de ces terres ;
- puis donner votre congé dans les délais."
pas besoin de devenir vous meme propriétaire
le congé pour reprise, peux ce faire pour un descendant
article Article L411-47 et Article L411-48 du code rural

dd
6 sept. 2013 à 13:21

oui dans les textes, mais si c'est un procédurier, il peux faire trainer et aller en justice et que ca dure plusieurs années, c'est déjà arrivé.
il serais plus prudent de s'entouré d'un professionnel dans les baux ruraux, pour effectuer toutes les démarches.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 sept. 2013 à 13:37

Aller voir un huissier, pour 150 - 250€
il rédigera un congé rural, dans les règles et le délivrera lui même
il aura déja plus de mal a penser que ce n'est pas valable quand il aura un acte rédigé par huissier. Et si il fait un recours, celui ci sera vite déclaré infondé et pourrai etre condamné pour recours abusif.

oui un procédurier a toujours moyen de faire traîner, ca ne change rien aux règles qu'il faut respecter

dd
Modifié par dd le 6/09/2013 à 21:43

Oui c'est bien sur le papier mais je connait une personne qui à mis 4 ans pour récupérer ces terres, pourtant ce n'était pas un bail rural c'était un bail de carriére de 30 ans, donc il à récupéré ses terres 34 ans plus tard, bien sur les deux parties avais les moyens de financer leurs avocats.

Bon courrage

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