Récupérer les terres mises en fermage
cachalot11
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vendredi 6 septembre 2013
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6 sept. 2013 à 10:02
dd - 6 sept. 2013 à 21:42
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condorcet
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6 sept. 2013 à 11:13
6 sept. 2013 à 11:13
Est ce que si mon père me fait une donation de ces terres le bail est caduc ou pas (s'annule ou pas)?
Certainement pas.
Il se poursuit jusqu'à son terme et beaucoup plus longtemps si vous ne vous conformez pas à la législation pour refuser le renouvellement tacite du contrat.
Le fermier bien installé, bien protégé par la Loi est difficile à déloger.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.
Certainement pas.
Il se poursuit jusqu'à son terme et beaucoup plus longtemps si vous ne vous conformez pas à la législation pour refuser le renouvellement tacite du contrat.
Le fermier bien installé, bien protégé par la Loi est difficile à déloger.
Entourez-vous des conseils de votre notaire.