Obligation de reetnue des terres
gt84019
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BmV Messages postés 91727 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 9 sept. 2016 à 17:23
BmV Messages postés 91727 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 9 sept. 2016 à 17:23
Bonjour,
Je recherche le n° d'article et le code correspondant en matière voisinage. J' ai lu sur plusieurs forum que le propriétaire du fond supérieur doit retenir ses terres, mais quel code et quel article le précise ?
Je recherche le n° d'article et le code correspondant en matière voisinage. J' ai lu sur plusieurs forum que le propriétaire du fond supérieur doit retenir ses terres, mais quel code et quel article le précise ?
A voir également:
- Obligation de retenir ses terres code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Prix des terres agricoles louées - - Achat-Vente
2 réponses
seychel
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9 sept. 2016 à 17:16
9 sept. 2016 à 17:16
Bonjour,
C'est celui qui a décaissé le terrain naturel qui doit faire un mur de soutènement pour retenir les terres du voisin, si celui-ci a respecter la configuration du terrain.
C'est celui qui a décaissé le terrain naturel qui doit faire un mur de soutènement pour retenir les terres du voisin, si celui-ci a respecter la configuration du terrain.