Obligation de reetnue des terres
gt84019
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9 sept. 2016 à 09:38
BmV Messages postés 91327 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 17:23
BmV Messages postés 91327 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 9 sept. 2016 à 17:23
A voir également:
- Obligation de retenir ses terres code civil
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- Article 673 du code civil haie - Guide
- Obligation retenue de terre - Forum Immobilier
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- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
2 réponses
seychel
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vendredi 25 octobre 2013
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9 septembre 2016
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9 sept. 2016 à 17:16
9 sept. 2016 à 17:16
Bonjour,
C'est celui qui a décaissé le terrain naturel qui doit faire un mur de soutènement pour retenir les terres du voisin, si celui-ci a respecter la configuration du terrain.
C'est celui qui a décaissé le terrain naturel qui doit faire un mur de soutènement pour retenir les terres du voisin, si celui-ci a respecter la configuration du terrain.
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