Obligation de reetnue des terres
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BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je recherche le n° d'article et le code correspondant en matière voisinage. J' ai lu sur plusieurs forum que le propriétaire du fond supérieur doit retenir ses terres, mais quel code et quel article le précise ?
Je recherche le n° d'article et le code correspondant en matière voisinage. J' ai lu sur plusieurs forum que le propriétaire du fond supérieur doit retenir ses terres, mais quel code et quel article le précise ?
2 réponses
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Bonjour,
C'est celui qui a décaissé le terrain naturel qui doit faire un mur de soutènement pour retenir les terres du voisin, si celui-ci a respecter la configuration du terrain. -
Et si un des propriétaires a remblayé au-dessus du terrain naturel, c'est à lui de créer le mur.
Quoi qu'il en soit, la jurisprudence constante (pas de loi dédiée) a établi que le propriétaire d'un mur de soutènement est celui dont les terres sont retenues par ledit mur.
>>> https://blogavocat.fr/space/nicolas.fouilleul/content/construction-et-entretien-d-%2339-un-mur-de-soutenement_63c9f724-1532-4856-bca9-e6e99f76fb4b
“J'aime parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vague connaissances.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...