Déficits antérieurs non encore imputés (en micro-foncier)
chris4554 -
Durant les 5 dernières années, j'ai déclaré mes revenus fonciers (location d'un studio) dans le cadre du régime réel. Cette année, j'ai intérêt à les déclarer dans le cadre du régime micro-foncier Je vais donc passer du réel au micro-foncier et porter le montant de mes revenus fonciers dans la case 4BE de la déclaration 2042. Mais il me reste encore des déficits fonciers non utilisés. D'où ma question : dans quelle case de la déclaration 2042 faut-il porter ces déficits fonciers non utilisés ?
D'avance merci pour votre réponse.
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2 réponses
Encore une belle réponse de "l'expert roudoudou" alors qu'en quelques clics, il aurait pu lire:
BOI-RFPI-DECLA-10
paragraphe 170
"Le contribuable imposé selon le régime micro-foncier ne peut, par construction, constater de déficits. Les déficits fonciers constatés antérieurement à l’application du régime micro-foncier et encore reportables au 1er janvier de la première année d’application, peuvent continuer à être imputés sur le revenu net foncier dans les conditions de droit commun (report sur les revenus de même nature des 10 années suivantes)."
Donc, si vous êtes imposé selon le régime micro foncier, vous pouvez déduire du revenu net déterminé selon ce régime, les déficits fonciers d’années antérieures non encore imputés au 1er janvier de la première année d’application du régime micro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...