- Déficits fonciers antérieurs non encore imputés
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2 réponses
Encore une belle réponse de "l'expert roudoudou" alors qu'en quelques clics, il aurait pu lire:
BOI-RFPI-DECLA-10
paragraphe 170
"Le contribuable imposé selon le régime micro-foncier ne peut, par construction, constater de déficits. Les déficits fonciers constatés antérieurement à l’application du régime micro-foncier et encore reportables au 1er janvier de la première année d’application, peuvent continuer à être imputés sur le revenu net foncier dans les conditions de droit commun (report sur les revenus de même nature des 10 années suivantes)."
Donc, si vous êtes imposé selon le régime micro foncier, vous pouvez déduire du revenu net déterminé selon ce régime, les déficits fonciers d’années antérieures non encore imputés au 1er janvier de la première année d’application du régime micro.