Estimation de terres agricoles louées ou non
Résolu
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2 réponses
Bonjour
1/ La réponse de votre chambre d'agriculture est exacte. c'est de ce barème national que l'on se sert pour évaluer les biens agricoles. Si vous voulez une estimation plus affinée, vous pouvez demander à votre SAFER locale de vous les estimer (payant).
2/Terrain constructible:sa valeur est la même qu'il soit agricole ou non.
Pour un terrain loué à un agriculteur, il n' y a aucune difficulté pour résilier le contrat de louage sur le fondement d'un changement de destinationn.Ce cas est prévu par le code rural.
Le seul inconvénient pour vous est que pour cette résiliation anticipée vous devrez verser une indemnité compensatrice au preneur, dont le montant sera calculé selon les règles du protocole départemental signé entre les représentants syndicaux de la profession, la chambre d'agriculture et le Directeur départemental des services fiscaux. S'il n'y a pas de protocole dans votre département, montant a arrêter d'un commun accord et à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux;
1/ La réponse de votre chambre d'agriculture est exacte. c'est de ce barème national que l'on se sert pour évaluer les biens agricoles. Si vous voulez une estimation plus affinée, vous pouvez demander à votre SAFER locale de vous les estimer (payant).
2/Terrain constructible:sa valeur est la même qu'il soit agricole ou non.
Pour un terrain loué à un agriculteur, il n' y a aucune difficulté pour résilier le contrat de louage sur le fondement d'un changement de destinationn.Ce cas est prévu par le code rural.
Le seul inconvénient pour vous est que pour cette résiliation anticipée vous devrez verser une indemnité compensatrice au preneur, dont le montant sera calculé selon les règles du protocole départemental signé entre les représentants syndicaux de la profession, la chambre d'agriculture et le Directeur départemental des services fiscaux. S'il n'y a pas de protocole dans votre département, montant a arrêter d'un commun accord et à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux;
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