Estimation de terres agricoles louées ou non [Résolu]

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 MayaK43 -
Bonjour,


question 1: peut on estimer à la louche la valeur d'une terre agricole?

- J'ai contacté la chambre d'agriculture qui m'a indiqué que la valeur des terres agricoles se référer à un barême publié chaque année au journal officiel et sur le site de la préfecture. C'est là dessus que je me suis fié pour mon estimation.
- Mon frère a fait passer une agence immobilère qui a estimé la maison à un prix et à la louche (inférieure aux prix du barème) les terres agricoles: est-ce valable sachant que nous vendrons au fermier qui l'exploite?

question 2: un terrain constructible qui est exploité par un agriculteur peut-il avoir la même valeur qu'un terrain constructible libre de toute occupation (l'objectif étant de vendre)?

il me semble que non, vu qu'il sera difficile de faire partir l'agriculteur et que son fils reprendra l'exploitation.
l'agence a estimé ce terrain comme s'il est libre et prêt à vendre.

Merci d'avance pour votre avis, cordialement

2 réponses

Bonjour
1/ La réponse de votre chambre d'agriculture est exacte. c'est de ce barème national que l'on se sert pour évaluer les biens agricoles. Si vous voulez une estimation plus affinée, vous pouvez demander à votre SAFER locale de vous les estimer (payant).
2/Terrain constructible:sa valeur est la même qu'il soit agricole ou non.
Pour un terrain loué à un agriculteur, il n' y a aucune difficulté pour résilier le contrat de louage sur le fondement d'un changement de destinationn.Ce cas est prévu par le code rural.
Le seul inconvénient pour vous est que pour cette résiliation anticipée vous devrez verser une indemnité compensatrice au preneur, dont le montant sera calculé selon les règles du protocole départemental signé entre les représentants syndicaux de la profession, la chambre d'agriculture et le Directeur départemental des services fiscaux. S'il n'y a pas de protocole dans votre département, montant a arrêter d'un commun accord et à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux;
Merci beaucoup pour vos réponses très claires
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