ATD sans relance prealable
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai besoin de vos lumières.
En effet, je viens d'avoir un ATD sur mon compte pour la taxe foncière 2024 de mon bien locatif. Taxe dû fin février.
Suite à un éboulement de mon terrain fin octobre 2023, lié au intempérie, avec un arrêté d'interdiction d'accès de la mairie émis fin nov. 23, j'ai fait un courrier au service des impôts, pour demander un dégrèvement de cette taxe au vu de la situation. demande effectué en recommandé,
A ce jour, je n'ai aucune nouvelle des impôts concernant ma demande.
en consultant mes comptes, je découvre un ATD concernant cet impôts.
Qu'en pensez vous?
Que me conseillez vous?
En vous remerciant d'avance de votre aide.
Très bonne journée
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1 réponse
La particularité du dégrèvement c'est qu'il faut demander EXPLICITEMENT la suspension du paiement le temps qu'il soit statué sur la demande de dégrèvement.
Si vous ne l'avez pas fait, vous êtes tenu de payer en attendant leur réponse et restez donc responsable de toutes les pénalités afférentes.
cf article L 277 du Livre des procédures fiscales :
"Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. "
Sachant qu'en cas de réclamation effectuée sur l'espace des impôts en ligne, c'est juste une case à cocher.
Après, vous pouvez tenter d'invoquer le "droit à l'erreur", avec un peu de chance ils accepteront peut-être de retirer une partie des pénalités.
Dans tous les cas, prenez contact très rapidement avec eux, de préférence via l'espace en ligne, pour cette fois-ci bien "suspendre" le paiement des sommes et des pénalités en joignant copie de votre réclamation initiale et de son accusé de réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse.
L'acceptation lié a la non réponse de leur part n'existe plus ?
Ma demande leur a été fait le 12 janvier 2024. Et je n'ai jamais eu aucun retour.
Merci de ton retour.
Cordialement
L'acceptation lié a la non réponse de leur part n'existe plus ?
C'est l'inverse, l'absence de réponse dans les 2 mois de la réclamation vaut rejet.