ATD sans relance prealable

La particularité du dégrèvement c'est qu'il faut demander EXPLICITEMENT la suspension du paiement le temps qu'il soit statué sur la demande de dégrèvement.

Si vous ne l'avez pas fait, vous êtes tenu de payer en attendant leur réponse et restez donc responsable de toutes les pénalités afférentes.

cf article L 277 du Livre des procédures fiscales :

"Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. "

Sachant qu'en cas de réclamation effectuée sur l'espace des impôts en ligne, c'est juste une case à cocher.

Après, vous pouvez tenter d'invoquer le "droit à l'erreur", avec un peu de chance ils accepteront peut-être de retirer une partie des pénalités.

Dans tous les cas, prenez contact très rapidement avec eux, de préférence via l'espace en ligne, pour cette fois-ci bien "suspendre" le paiement des sommes et des pénalités en joignant copie de votre réclamation initiale et de son accusé de réception.