Plus d'apl à cause des proprios que faire ?

"Y'a-t-il un recours qui pourrait me permettre de soustraire le montant manqué à mon paiement du loyer ?"

A ma connaissance aucune disposition légale ne vous le permet.

Vous pouvez tout au plus saisir le tribunal pour faire valoir un "préjudice" et c'est le juge qui déterminera s'il y a lieu de condamner le bailleur à des dommages et intérêts équivalents à la perte des aides.

Mais encore faut-il démontrer une faute de sa part.

Sachant que ce n'est pas forcément évident s'il n'est pas possible de démontré qu'il a été notifié. La LRAR est la seule notification incontestable contrairement aux lettres simples, email, appels téléphoniques, etc...

Accessoirement, la CAF a une gestion à deux vitesses que je trouve assez hallucinante.

J'ai déjà vu des locataires apparaître sur mon compte bailleur sans même avoir reçu le formulaire et encore moins l'avoir signé.

J'ai aussi eu la CAF qui m'a appelé simplement par téléphone pour enregistrer un locataire sans passer par le formulaire CERFA.

J'ai des locataires que j'ai déclaré comme ayant quitté le logement qui réapparaissent par magie et pour lesquels on me demande d'actualiser le montant du loyer en juillet.

J'ai même un locataire qui a réussi à faire inscrire 2 autres membres de sa famille dans le même logement sans que je signe quoique ce soit et sans qu'ils soient au contrat de location, ce qui leur permet de toucher les aides en triple visiblement.

Et la CAF ne répond jamais aux messages et courriers des bailleurs et ne fait rien pour corriger.