Piscine délabrée
_lael_ Messages postés 5329 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 20 avril 2024 à 21:47
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Modifié le 20 avril 2024 à 21:49
S'il n'y a rien marqué dans votre contrat ou l'état des lieux, alors vous êtes réputé avoir accepté les lieux en l'état.
Et si le bailleur est de mauvaise foi il pourrait même se prévaloir de l'article 1731 du code civil pour exiger que vous restituiez cette "piscine" en bon état si vous n'avez pas signalé ces désordres dans les 10 jours de votre emménagement (al4 article 3-2 loi 1989)
art 1731 cc : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."
al4 art 3-2 loi 1989 : "Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement."