Piscine délabrée

Smowee13 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - Modifié le 20 avril 2024 à 20:39
_lael_ Messages postés 4457 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 20 avril 2024 à 21:47

Bonjour,

en novembre 2023 j’ai emménagé dans un logement avec extérieur, il figure dans cet extérieur une piscine dans un état lamentable. Lors de la signature et après discussion avec le propriétaire, il n’a souhaité marqué celle ci dans le bail, car il hésitait à la remettre en état ou à la supprimer, et m’as dit que s’il la remettait en état ce serait un « cadeau », mais voilà que les beaux jours arrivent et rien n’a été fait, les crapauds s’y installent et font un vacarme dont les voisins se plaignent souvent, et je n’arrive à avoir aucun retour de mon propriétaire, il fait le mort. Il s’était engagé à soit la remettre en état soit la reboucher. Aujourd’hui je n’ai qu’un trou béant au milieu de ma terrasse, et au delà d’être affreux, c’est dangereux, je ne peux pas recevoir du monde et encore moins des enfants de peur qu’ils tombent la dedans. J’ai aujourd’hui fais une énième relance, mais dans le cas ou je n’obtient aucun recours non plus, pourriez vous me donner des conseils sur la suite? Mon propriétaire est-il dans son droit concernant la piscine? Malgré le danger qu’elle représente?

Je vous remercie d’avance 

cordialement

1 réponse

_lael_ Messages postés 4457 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 2 023
Modifié le 20 avril 2024 à 21:49

S'il n'y a rien marqué dans votre contrat ou l'état des lieux, alors vous êtes réputé avoir accepté les lieux en l'état.

Et si le bailleur est de mauvaise foi il pourrait même se prévaloir de l'article 1731 du code civil pour exiger que vous restituiez cette "piscine" en bon état si vous n'avez pas signalé ces désordres dans les 10 jours de votre emménagement (al4 article 3-2 loi 1989)


art 1731 cc : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

al4 art 3-2 loi 1989 : "Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement."

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