Logement diagnostiqué F et G qui augmente
FeuFeu66 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 avril 2024 à 15:58
- Logement diagnostiqué F et G qui augmente
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Logement aphp et disponibilité ✓ - Forum salariés
- F cotis cp.global - Forum salariés
4 réponses
Modifié le 20 avril 2024 à 21:42
Comment peut-il être "diagnostiqué F et G" ?
Le DPE indique qu'une seule lettre.
Qu'indique précisément le DPE qui vous a été remis à l'emménagement ?
20 avril 2024 à 22:09
Bonsoir
Vous voudriez savoir comment ne pas vous mettre à dos votre propriétaire alors qu'il applique une augmentation de loyer en dépit de la loi que je rappelle
Le gel des loyers pour les logements classés F et G
Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail. Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2024 pour les territoires d’Outre-mer.
Si votre logement est considéré comme à consommation énergétique excessive, vous ne pouvez pas :
- appliquer un loyer supérieur à celui de votre précédent locataire, lors de l’établissement du nouveau bail ;
- procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
- proposer une augmentation de loyer à votre locataire lors du renouvellement du bail.
https://www.anil.org/parole-expert-logement-energivore-location-loyer/
Envoyez-lui un courrier LRAR avec copie de ce texte. Si vous payez votre loyer en temps et en heure, il n'aura aucune raison valable de résilier votre bail.
Prenez aussi la précaution de vous renseigner auprès de votre adil.
20 avril 2024 à 23:02
Bonjour,
De quand date la signature ou le dernier renouvellement de votre bail ?
Si votre bail a été signé ou renouvelé avant le 24 août 2022, votre propriétaire a le droit d'augmenter le loyer en respectant l'IRL et si la possibilité d'augmenter le loyer est bien inscrite dans votre bail.
Si votre bail a été signé ou renouvelé après le 24 août 2022 et que votre DPE est effectivement F ou G, votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer et vous pouvez refuser l'augmentation.
21 avril 2024 à 15:58
Merci pour les réponses, je ne pense pas être le seul à ne pas discuter mon loyer même si la loi est avec moi, par peur de perdre mon logement, il devrait exister des contrôles systématiques auprès des bailleurs, un tiers qui décide et neutralise la décision et impose la loi en question.Si, pour la faire respecter la demande doit être faite par le locataire, il y a de fortes chances pour qu'elle ne soit pas effectuée ou qu'elle soit détournée. La gestion dans mon immeuble n'est pas franchement une gestion collective et je ne veux déménager pour l'instant.
Je suis rentré dans mon logement en mai 2011, bail par reconduction tacite de 3 ans, le dernier renouvellement est de mai 2023; mon diagnostique de performance énergétique porte la lettre F pour les consommations énergétiques et la lettre G pour les émissions de gaz à effet de serre. J'ai toujours payé mon loyer sans retard.
Une augmentation de 3,5% a été faite en mai 2023, que je n'ai pas discuté par crainte de brimades via les enfants du propriétaire qui logent dans l'immeuble, cette année, pour mai 2024 une autre augmentation de 3,5% est faite.
Je vais en effet contacter l'adil, nous verrons bien, je vais tenter une demande mais non sans crainte...