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1 réponse
Bonjour
En début de procédure, les créanciers peuvent intenter des recours dans les délais impartis. Puis, la Commission de surendettement arrête le plan-échéancier que devra suivre le surendetté. Durant cette phase, si les échéances sont honorées, les créanciers ne peuvent faire appel aux huissiers.
Comment faire ? Vous informez l'huissier de votre situation, à savoir que vous appliquez le plan de la Commission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...