Assignation au tribunal pour expulsion locataire
A_Lex56 Messages postés 162 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai convoqué mon locataire au tribunal et j'ai reçu une date d'audience que j'ai transmise au locataire par huissier. Mon locataire m'informe qu'il vient de recevoir la convocation et qu'il lui faut 6 semaines minimum pour préparer son dossier conformément à la loi alors qu'il ne lui reste que 5 semaines entre la réception de la convocation et la date d'audience. Il souhaite donc reporter l'audience.
Y a-t-il effectivement un délai minimum à respecter et l'audience peut-elle être reportée ?
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1 réponse
Bonjour,
Il peut le faire mais le juge peut refuser.
L'idéal pour vous serait même qu'il le demande de suite mais il y a des chances qu'il attende le jour de l'audience et va demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense (je sais c'est du foutage de gueule mais c'est comme ça).
Là, il avait quand même le temps mais bon dans ce cas les juges sont plutot concilients et risquent d'accéder à sa demande.
Là, clairement il veut jouer la montre, parce qu'à 5 semaines de l'échéance, sortir qu'il n'a pas le temps de préparer sa défense pour un cas comme ça, c'est de la mauvaise foi mais nous sommes en France..
Vous pouvez considérer comme acquis qu'il va obtenir le délai supplémentaire , donc, rajouter 2 mois supplémentaires (minimum) au 6 semaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...