Muret mal construit
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin voudrait me faire détruire un muret mal construit en 1993 qui se trouve sur une partie de la cour commune . J ai acquis la propriété en 2001 et ni lui ni personne ne m 'a informé que le muret est dérangeant jusqu' à cette année. A t il le droit de venir me dire aujourd'hui que le muret lui donne un manque de visibilité et qu'il faut le détruire? ou à défaut une contribution financière? je trouve ça un peu culoté non?
merci d'avance pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour, il y a prescription acquisitive passé 30 ans.
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Merci pour votre réponse, je viens d'apprendre en cherchant à la mairie qu'il a été contesté pour mauvaise construction en 1994 mais sans aucune suite par après.
Est ce que la prescription est encore valable?
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Du coup, il faut connaitre les dates exactes de la contestation et de la construction. Car en matière de législation, ça ce joue à l'heure près .
La législation juridique et financière évolue en permanence...