Muret mal construit
Er_7384
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2024
-
7 mars 2024 à 19:07
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 8 mars 2024 à 10:22
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 8 mars 2024 à 10:22
A voir également:
- Muret mal construit
- Abri de jardin construit avant 2010 ✓ - Forum Voisinage
- Logement mal isolé facture edf - Forum Immobilier
- Taxe abri de jardin construit avant 2012 - Forum taxes locales
- J'ai construit un abri de jardin de 18 m2 sans déclaration preal - Forum copropriété
- Peut on prendre en photo une voiture mal garée - Forum Immobilier
3 réponses
bern29
Messages postés
5081
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
2 342
8 mars 2024 à 04:23
8 mars 2024 à 04:23
Bonjour, il y a prescription acquisitive passé 30 ans.
Er_7384
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2024
8 mars 2024 à 10:09
8 mars 2024 à 10:09
Merci pour votre réponse, je viens d'apprendre en cherchant à la mairie qu'il a été contesté pour mauvaise construction en 1994 mais sans aucune suite par après.
Est ce que la prescription est encore valable?
bern29
Messages postés
5081
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
2 342
8 mars 2024 à 10:22
8 mars 2024 à 10:22
Du coup, il faut connaitre les dates exactes de la contestation et de la construction. Car en matière de législation, ça ce joue à l'heure près .