muret mal construit

Question

Bonjour,

mon voisin voudrait me faire détruire un muret mal construit en 1993 qui se trouve sur une partie de la cour commune  . J ai acquis la propriété en 2001 et ni lui ni personne ne m 'a informé que le muret est dérangeant jusqu' à cette année. A t il le droit de venir me dire aujourd'hui  que le muret lui donne un manque de visibilité et qu'il faut le détruire? ou à défaut une contribution financière? je trouve ça un peu culoté non?

merci d'avance pour vos réponses

bern29 · Answer

Bonjour, il y a prescription acquisitive passé 30 ans.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16649#:~:text=Il%20est%20possible%20d'acqu%C3%A9rir,invoquer%20la%20prescription%20acquisitive%20trentenaire.

Er_7384 · Answer

Merci pour votre réponse, je viens d'apprendre en cherchant à la mairie  qu'il a été contesté pour mauvaise construction en 1994 mais sans aucune suite par après.

Est ce que la prescription est encore valable?

bern29 · Answer

Du coup, il faut connaitre les dates exactes de la contestation et de la construction. Car en matière de législation, ça ce joue à l'heure près .

Muret mal construit

3 réponses

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