Muret mal construit
Er_7384
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bern29 Messages postés 5050 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 8 mars 2024 à 10:22
bern29 Messages postés 5050 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 8 mars 2024 à 10:22
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bern29
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Bonjour, il y a prescription acquisitive passé 30 ans.
Er_7384
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8 mars 2024 à 10:09
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Merci pour votre réponse, je viens d'apprendre en cherchant à la mairie qu'il a été contesté pour mauvaise construction en 1994 mais sans aucune suite par après.
Est ce que la prescription est encore valable?
bern29
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Du coup, il faut connaitre les dates exactes de la contestation et de la construction. Car en matière de législation, ça ce joue à l'heure près .