Muret mal construit

Er_7384 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2024 - 7 mars 2024 à 19:07
bern29 Messages postés 5050 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 8 mars 2024 à 10:22

Bonjour,

mon voisin voudrait me faire détruire un muret mal construit en 1993 qui se trouve sur une partie de la cour commune  . J ai acquis la propriété en 2001 et ni lui ni personne ne m 'a informé que le muret est dérangeant jusqu' à cette année. A t il le droit de venir me dire aujourd'hui  que le muret lui donne un manque de visibilité et qu'il faut le détruire? ou à défaut une contribution financière? je trouve ça un peu culoté non? 

merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

bern29 Messages postés 5050 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 2 330
8 mars 2024 à 04:23
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Er_7384 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2024
8 mars 2024 à 10:09

Merci pour votre réponse, je viens d'apprendre en cherchant à la mairie  qu'il a été contesté pour mauvaise construction en 1994 mais sans aucune suite par après.

Est ce que la prescription est encore valable?

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bern29 Messages postés 5050 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 2 330
8 mars 2024 à 10:22

Du coup, il faut connaitre les dates exactes de la contestation et de la construction. Car en matière de législation, ça ce joue à l'heure près .

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