Évacuations eaux pluviales garages
Dessin22 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Quand est il du règlement, des obligations des propriétaires dans le cas de plusieurs garages mitoyens. Est ce à la charge du dernier garage le coût de l'installation des goutieres et le raccordement au réseau de la commune ? Ces garages dates de 1932, il n'y a pas de gouttière et de raccordement au réseau. la ville stipule que c'est une obligation.. Je précise que ce sont des toits en fibrociment amiante vieux et sale et non entretenu.
Merci de m'éclairer sur le règlement
Cordialement
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14 réponses
Bonjour,
c'est a chacun de payer ses gouttières quant aux travaux de raccordement, la facture sera divisée entre tous les propriétaires. Mais normalement si il n'existe pas de gouttières, il n'y a pas obligation d'en poser. Les eaux vont elles directement à la rue ?
Bonjour
Merci pour votre réponse, non les eaux de pluie des garages ne vont pas dans la rue, mais sur un terrain privé. C'est pour cela que le raccordement est obligatoire. Il aurait dû être déjà fait... Mais il n'y a que moi qui souhaite régulariser la situation, les autres propriétaires ne veulent pas. Ils n'entretiennent pas leur garage. je suis le dernier garage...
Cordialement
" C'est pour cela que le raccordement est obligatoire. Il aurait dû être déjà fait " : qui vous impose cela et d'après quelle réglementation ?
Bonjour
Le propriétaire du terrain ou l'eau s'évacue. c'est le règlement de la ville. Toutes les évacuations d'eaux pluviales doivent être raccordé aux réseaux. Et chaque propriétaire doit récupérer ses propres eaux pluviales
Cordialement
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Alors désolé, mais c'est une information erronée. Les eaux de toiture peuvent à la limite être dirigées vers un puisard dans votre propriété, mais pas sur le réseau public. Je crois comprendre que le problème est que vous recevez le ruissellement des autres garages et que vous êtes en contre bas, est ce le cas ?
La réponse du Sénateur concerne ici l'écoulement aggravé des eaux sur une autre parcelle.
@ Bmv : Je n'ai jamais dit que c'était interdit .
@Dessin22 StatutMembre
"Bonjour. Le règlement de l'urbanisme demande à récupérer ses propres eaux pluviales. Obligation de les raccorder aux réseaux."
il y a contradiction entre vos 2 phrases: Si l'urbanisme vous demande de récupérer vos propres eaux, cela entend de les diffuser dans votre sol. Si vous êtes au TAE il est imposé le raccordement au réseau public lorsqu'il n'y a pas ou très peu de surface d'épandage.
" @ Bmv : Je n'ai jamais dit que c'était interdit " : euuuuuuuh ... par opposition, si !
>>> « Les eaux de toiture peuvent à la limite être dirigées vers un puisard dans votre propriété, mais pas sur le réseau public. ».
Si elles peuvent aller dans un puisard, c'est que c'est autorisé, si elles ne peuvent pas aller sur le DP, c'est que ça doit être interdit.
CQFD
Ou alors j'ai mal lu.
Alors que l'écoulement des eaux de toiture sur le domaine public est une possibilité légale expressément stipulée dans le code civil, article 681.
Bonjour merci pour votre message, pour le raccordement au réseau c'est inscrit sur le document de l'urbanisme que la mairie m'a remis. Il existe au pied des garages le réseau de la ville. Il reste plus qu'à raccorder.
Mais les propriétaires ne veulent pas entamer les travaux de raccordement.
Ma question de départ concernait les obligations de chaque propriétaire.
Je n'ai pas la raison de ce refus.
Je vais faire intervenir un médiateur.
Cordialement
Mais, la Mairie vous a t-elle mis en demeure de poser des gouttières et d'envoyez les eaux au TAE ?
Bonjour,
C'est une obligation, et pour l'appliquer comme cela concerne plusieurs propriétaires je vais faire intervenir un médiateur. Ce sera une décision de justice si pas d'accord possible. Car il est interdit de déverser ses propres eaux de pluie sur le terrain du voisin... Le propriétaire du terrain demande cette mise en conformité.
Cordialement
Ah, d'accord, si cela aggrave le ruissellement chez le voisin effectivement. Mais pourquoi ne pas l'avoir dit plus tôt ? Après, c'est au voisin d'agir en priorité. Mais vous pouvez parfaitement le faire sur votre garage sans attendre une décision collective
Bonjour. C'est mon premier message qui indique que les eaux tombent sur un terrain privé. Ce propriétaire échange avec moi, ce sont les autres propriétaires des garages qui ne veulent pas en entendre parler comme je suis le dernier garage, donc celui qui déverse l'eau du toit sur le terrain privé.
Cordialement
Pour régler le problèmes, dites au voisin de faire un courrier en recommandé à chacun des propriétaires de garage, avec mise en demeure de récupérer les eaux. C'est le voisin qui subit le préjudice, c'est donc a lui de faire la démarche. Généralement ça suffit pour faire bouger les choses . Sinon, tribunal .
La législation juridique et financière évolue en permanence...