Offre de prêt refusée par un acquéreur
Delphine
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29 févr. 2024 à 08:01
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 29 févr. 2024 à 15:56
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kasom
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29 févr. 2024 à 08:42
29 févr. 2024 à 08:42
bonjour
Le refus de prêt doit reprendre les éléments mentionnés dans le compromis : montant, durée et taux
si ces éléments ne sont pas repris dans le refus, il n'est pas valable
Mais (hélas pour vous ) m^me si vous n'êtes pas d'accord avec ces refus et souhaitez garder le dépôt de garantie , sachez que :
le résultat passera par une décision de justice, vous aurez probablement gain de cause au bout de 2 ou 3 ans , le juge décidera du montant ( ce n'est pas automatique ) et des dommages et intérêt pour les frais de justice
Conclusion: sauf si vous avez du temps, de l'énergie et des moyens, laissez tomber
29 févr. 2024 à 09:06
Merci pour votre réponse. En gros tout le monde est défaillant mais personne ne prend ses responsabilités et on s étonne après que les vendeurs soient si tatillons ????
29 févr. 2024 à 15:56
vous pouvez être aussi tatillon que vous le voulez, hélas en cas de mauvaise foi ça prend du temps
voyez l'exemple ci dessous : compromis le 13 avril 2013; cour appel 25 novembre 2016 !!
et ça a empiré depuis
https://www.onb-france.com/actualites/non-realisation-de-la-condition-suspensive-la-seule-attestation-de-refus-de-pret-ne