L’usufruitier peut il virer le nu propriétaire
Liline
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Modifié le 22 févr. 2024 à 17:20
Gayomi Messages postés 18184 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2024 - 23 févr. 2024 à 16:56
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 23 févr. 2024 à 17:04
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J'ignore si vous avez des droits spécifiques dans la mesure où vous êtes exploitant agricole de la ferme dont vous êtes nu-propriétaire.
Prenez rendez-vous avec un notaire, il devrait être en mesure de vous renseigner.