Emoluments sur acte immobilier succession
flapie
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
sur quelle base sont calculés les émoluments sur attestation immobilière après décès d'un premier parent avec conjoint survivant. est ce sur l'évaluation du bien entier ou sur la moitié en pleine propriété transmise à titre successoral.
exemple sur un bien estimé 200 000 euros dont moitié 100 000 euros en pleine propriété
A voir également:
- Emoluments sur acte immobilier succession
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Acte de notoriété succession - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Acte conservatoire - Guide
- Émoluments notaire succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc nous allons repayer 1 2ème fois des émoluments sur la part de notre parent survivant lors de son décès
Le notaire travaille 2 fois, il est payé 2 fois.