Parent achete appartement a sa fille il y a 30 ans

Fermé
Utilisateur anonyme - Modifié le 24 févr. 2024 à 18:14
Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 23 févr. 2024 à 13:40

Bonjour

j’ai un frere, nos parents ont fait deux donations d’appartement a chacun de leur vivant il y a plus de 20 ans, avec actes de donations réalisés par notaires.il y avait assez peu de differences entre nous pour le partage de ces appartements par nos parents.

nous avons chacun , mon frere et moi, vendu un de ces appartements, et il nous en reste un chacun, que nous venons donc de recevoir par donation,

A quelques années d'écart, nos parents sont décèdes tout deux. Le dernier récemment.

La procedure de succession après le dernier survivant, vient de commencer.

cependant, je n’ai jamais pensé a parler au notaire du fait qu’il y a trente ans, mon pere avait fait le cheque pour m’acheter un petit appartement, de faible valeur certes, dans lequel j’habite. J'étais jeune et je n’y ai plus jamais pensé .

Ayant du faire un crédit hypothecaire de 15 ans sur cet appartement, et n’ayant jamais songé a mal, quand je suis allée voir le notaire pour savoir combien de temps durera la procedure, on a parlé des volumes en mètres carrés des donations, puis il m’a demandé oralement dans son cabinet si « le lieu ou j’habite est le fruit de mon travail », n’ayant jamais réfléchi a cette question, ni pensé a mon appartement dans le cadre de cette succession , mais pensant fugacement à ce crédit payé difficilement pendant 15 ans, j’ai oralement dit oui.

l’appartement que mon pere a payé il y a 30 ans n’a jamais donne lieu a un acte de donation. Il a juste fait le cheque.

je n’y ai plus jamais pensé.

mais je viens de recevoir l’avis de rendez vous pour signer la premiere etape, l’acte de notoriété, de la succession . C’est a sa lecture, que tout à coup surgit le fait de mon appartement. Je n’y avais jamais pense.

il y a notamment ecrit dedans:

« ABSENCE D’ATTESTATION IMMOBILIERE
Les requérants déclarent qu’il n’existe pas de biens ou de droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession »et je dois le signer bientot.

- quelle sont les incidences, que doit je faire, Est ce hors part successorale, puisque c’etait il ya tres longtemps ?

je crois que meme mes parents n’y réfléchissaient pas, ni moi.

QUELLES SONT LES INCIDENCES, par exemple est ce que ca casse la succession et les possibilités de vendre les appartements recus en donation.

ou est ce que ce payement simple par cheque de mon pere n’a aucune incidence, je n’y connais pas grand chose. personne n’en a jamais parlé en famille.

merci de vos conseils.

est ce que je dois en parler au notaire, avant ou apres la signature de l’acte de notoriété, ou je peux attendre qu’on me repose la question ?

merci

2 réponses

Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321
Modifié le 22 févr. 2024 à 16:33

je n’ai jamais pensé a parler au notaire du fait qu’il y a trente ans, mon pere avait fait le cheque pour m’acheter un petit appartement, de faible valeur certes, dans lequel j’habite. J'étais jeune et je n’y ai plus jamais pensé .

Ce chèque est une donation qui doit être déclarée spontanément à tout moment par le donataire (vous) du vivant du donateur ou au plus tard :

. Dans le mois d'une demande du fisc 

. Dans les 6 mois du décès, dans la déclaration de succession

Vous êtes dans cette dernière situation. Vous avez l'obligation de signaler ce chèque au notaire. Les conséquences sont civiles, pour l'équité des parts entre les héritiers, et fiscales (incidence sur le calcul des droits) 

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Utilisateur anonyme
22 févr. 2024 à 17:13

Merci. De plus, suite a un incendie il y a 15 ans, parmi des documents perdus il y avait les papiers sur cet appartement. J’en ignore donc le montant.
dois je signaler ce cheque obligatoirement avant la signature de l’acte de notoriété, ou je peux en parler apres ?

secondo , j’ai  trouvé un document notarié montrant un don de 10000 euros à mon frere. le notaire l’a lu et m’a dit que ce document ne servira pas. Qu’en est il ?

merci.

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remarque

et fiscales (incidence sur le calcul des droits) 

Non il n'y a pas d'incidence fiscale la donation ayant plus de 15 années.

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Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321 > roudoudou22
Modifié le 22 févr. 2024 à 18:06

Non il n'y a pas d'incidence fiscale la donation ayant plus de 15 années.

Si, puisque non déclarée jusqu'à présent (si j'ai bien compris) 

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Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321 > Utilisateur anonyme
22 févr. 2024 à 18:02

. De plus, suite a un incendie il y a 15 ans, parmi des documents perdus il y avait les papiers sur cet appartement. J’en ignore donc le montant

Il est possible que l'info figure dans l'acte d'acquisition récupérable auprès du Service de la Publicité Foncière 

dois je signaler ce cheque obligatoirement avant la signature de l’acte de notoriété, ou je peux en parler apres ?

Avant, c'est mieux. 

secondo , j’ai trouvé un document notarié montrant un don de 10000 euros à mon frere. le notaire l’a lu et m’a dit que ce document ne servira pas. Qu’en est il ?

Demandez lui pourquoi. Je ne peux pas deviner. Peut-être que le don a servi à un achat immobilier lui-même pris en compte en lieu et place du don initial ? 

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Gayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 10 321 > Utilisateur anonyme
Modifié le 23 févr. 2024 à 13:41

Non il n'y a pas d'incidence fiscale la donation ayant plus de 15 années. »

vous parlez de l’appartement payé il y a trente ans, ou du don des 10000 euros ?

Il n'y a pas d'incidence fiscale pour les donations déclarées et prises en compte par l'administration depuis plus de 15 ans. 

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LaBeotienne Messages postés 2252 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 1 034
Modifié le 23 févr. 2024 à 06:20

Bonjour

Un article qui peut vous intéresser https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/donation-simple-donation-partage-quelle-difference-51870

Y a-t-il des risques à ne faire qu’une donation simple?

Sauf indication contraire, ce qui est donné à un enfant est une avance sur son héritage. Au décès du donateur, pour rétablir l’égalité avec ses frères et sœurs, ce qu’il a déjà reçu devra donc être pris en compte. Or, ce calcul se fait en prenant la valeur du bien au jour de la succession. Ainsi, si l’enfant a reçu 100 000€ pour acheter un logement dont le prix a depuis doublé, il sera considéré comme ayant déjà reçu 200 000€.

Et ce quelle que soit la date de la donation.


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