Parent achete appartement a sa fille il y a 30 ans
FerméGayomi Messages postés 19089 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 23 févr. 2024 à 13:40
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2 réponses
Modifié le 22 févr. 2024 à 16:33
je n’ai jamais pensé a parler au notaire du fait qu’il y a trente ans, mon pere avait fait le cheque pour m’acheter un petit appartement, de faible valeur certes, dans lequel j’habite. J'étais jeune et je n’y ai plus jamais pensé .
Ce chèque est une donation qui doit être déclarée spontanément à tout moment par le donataire (vous) du vivant du donateur ou au plus tard :
. Dans le mois d'une demande du fisc
. Dans les 6 mois du décès, dans la déclaration de succession
Vous êtes dans cette dernière situation. Vous avez l'obligation de signaler ce chèque au notaire. Les conséquences sont civiles, pour l'équité des parts entre les héritiers, et fiscales (incidence sur le calcul des droits)
Modifié le 23 févr. 2024 à 06:20
Bonjour
Un article qui peut vous intéresser https://www.notretemps.com/droit-argent/succession/donation-simple-donation-partage-quelle-difference-51870
Y a-t-il des risques à ne faire qu’une donation simple?
Sauf indication contraire, ce qui est donné à un enfant est une avance sur son héritage. Au décès du donateur, pour rétablir l’égalité avec ses frères et sœurs, ce qu’il a déjà reçu devra donc être pris en compte. Or, ce calcul se fait en prenant la valeur du bien au jour de la succession. Ainsi, si l’enfant a reçu 100 000€ pour acheter un logement dont le prix a depuis doublé, il sera considéré comme ayant déjà reçu 200 000€.
Et ce quelle que soit la date de la donation.
22 févr. 2024 à 17:13
Merci. De plus, suite a un incendie il y a 15 ans, parmi des documents perdus il y avait les papiers sur cet appartement. J’en ignore donc le montant.
dois je signaler ce cheque obligatoirement avant la signature de l’acte de notoriété, ou je peux en parler apres ?
secondo , j’ai trouvé un document notarié montrant un don de 10000 euros à mon frere. le notaire l’a lu et m’a dit que ce document ne servira pas. Qu’en est il ?
merci.
22 févr. 2024 à 17:17
remarque
et fiscales (incidence sur le calcul des droits)
Non il n'y a pas d'incidence fiscale la donation ayant plus de 15 années.
Modifié le 22 févr. 2024 à 18:06
Non il n'y a pas d'incidence fiscale la donation ayant plus de 15 années.
Si, puisque non déclarée jusqu'à présent (si j'ai bien compris)
22 févr. 2024 à 18:02
. De plus, suite a un incendie il y a 15 ans, parmi des documents perdus il y avait les papiers sur cet appartement. J’en ignore donc le montant
Il est possible que l'info figure dans l'acte d'acquisition récupérable auprès du Service de la Publicité Foncière
dois je signaler ce cheque obligatoirement avant la signature de l’acte de notoriété, ou je peux en parler apres ?
Avant, c'est mieux.
secondo , j’ai trouvé un document notarié montrant un don de 10000 euros à mon frere. le notaire l’a lu et m’a dit que ce document ne servira pas. Qu’en est il ?
Demandez lui pourquoi. Je ne peux pas deviner. Peut-être que le don a servi à un achat immobilier lui-même pris en compte en lieu et place du don initial ?
Modifié le 23 févr. 2024 à 13:41
Non il n'y a pas d'incidence fiscale la donation ayant plus de 15 années. »
vous parlez de l’appartement payé il y a trente ans, ou du don des 10000 euros ?
Il n'y a pas d'incidence fiscale pour les donations déclarées et prises en compte par l'administration depuis plus de 15 ans.