Retenu sur caution trop minime mais 20% deduit
djivi38 Messages postés 51871 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 2 févr. 2024 à 15:40
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1 réponse
Modifié le 2 févr. 2024 à 15:42
bonjour,
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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE... et PAS de votre "caution".
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Du moment que l'EDLS est signé des parties prenantes, il devient définitif et donc, valable.
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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "devis" OU "factures".
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Par ailleurs, lisez bien le § II-G de mon topo :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Voici ici le lien qui concerne les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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cdt.