Retenu sur caution trop minime mais 20% deduit

Elyse15999 - 2 févr. 2024 à 15:18
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 févr. 2024 à 15:40

Bonjour, mon ancien proprio m’a rendu ma caution avec 20% de déduit. Hors lors de l’état des lieux il n’y avait pas de problème sauf pour la plaque vitrocéramique tachée. Nous avons vécu dans l’appart 7 mois, j’ai pris des photos partout avant et nous partons pour rupture et car la moisissure s’installe partout.

Il a trouvé 2 pocs ridicule de 3 mm chacun sur le plancher et nous l’a facturé ! Ci joint photo, ainsi que l’intérieur des toilettes qui étaient déjà un peu tachées de base, comme partout car appartement non neuf.

alors pour les plaques, nous n’avons pas utilisé de produits donc oui, mais nous aurions pu les nettoyer ils ont refusés, les pocs sont ridicules et le problème c’est que je n’ai pas filmé ou pris en photo le sol a notre arrivée..

comment puis je refuser cette déduction ? Que ce soit les toilettes ou le plancher ? Tout se passait très bien en plus avant et dès que nous avons dit que nous partions ils étaient extrêmement désagréables et étaient très malpolis. Je n’ai personne pour faire appui derrière moi n’étant pas en contact avec mes parents et de mes 25 je ne suis pas crédible aux yeux du propriétaire… Merci de votre aide

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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 389
Modifié le 2 févr. 2024 à 15:42

bonjour,

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE... et PAS de votre "caution".

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Du moment que l'EDLS est signé des parties prenantes, il devient définitif et donc, valable.

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "devis" OU "factures".

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Par ailleurs, lisez bien le § II-G de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Voici ici le lien qui concerne les réparations locatives :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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cdt.


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