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4 réponses
Modifié le 2 févr. 2024 à 15:33
bonjour,
Je ne comprends pas bien : un "bail mobilité" est TOUJOURS une location meublée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Et si le bailleur et vous, vous avez signé ce contrat de location "bail mobilité" (avec une date d'effet ultérieure à la date de signature), ET s'il est conforme à la loi (voir lien ci-dessus), personne ne peut l'"annuler" sans devoir donner congé à l'autre partie en cours de bail et en respectant le préavis adéquat... sauf à attendre la fin du bail (lequel bail doit avoir une durée minimale de 1 mois minimum et maximale de10 mois), puisque ce type de contrat n'est pas renouvelable.
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- Voudriez-vous dire que ce bailleur souhaite faire une location "classique" meublée avec bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction ?
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cdt.
Bonjour ,
je parle de bail mobilité et bail meublé qui sont différents .
Nous étions d’accord sur le principe du bail mobilité depuis le début .
en aucun cas nous avons demandé de modification .
La date d’effet est ultérieure à la date de signature .
et le propriétaire nous informe que l’entre ne peut se faire à la date prévue .
Modifié le 2 févr. 2024 à 16:09
J'ai bien compris que votre bailleur ne veut plus faire l'entrée dans les lieux à la date d'effet définie dans le contrat "bail mobilité" signé par les parties prenantes... : ce que je vous dis (et ce que le lien dit !) c'est qu'un logement avec bail mobilité est TOUJOURS une location MEUBLÉE... donc, que le motif invoqué par ce bailleur est un prétexte et la raison profonde est autre... mais de toute façon, puisque le contrat est signé, il a obligation de vous remettre les clés (*)... OU de vous loger ailleurs le temps de pouvoir vous loger dans le logement pour lequel vous avez signé un contrat de location...........
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(*) ... sauf à ce que ce contrat n'ait pas respecté la loi (je vous renvoie au lien déjà donné post 1)... et dans ce cas, il faut effectivement établir un contrat de location meublée "classique" avec bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction... ce qui vous obligera à donner votre congé lorsque vous voudrez quitter ce logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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"le propriétaire annule ce bail en invoquant la raison de vouloir le transformer en bail meublé"
Quelle différence votre bailleur (et vous) faites vous entre "bail meublé" et "bail mobilité" par rapport au terme "meublé" ?
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Un bail mobilité est une location (toujours) meublée régie par la loi du 6/7/1989 pour certains logements et pour certains cas de locataires (bail de 1 mois minimum et de 10 mois maximum et non renouvelable ni reconductible).... mais la réciproque n'est pas vraie : un contrat de location meublée "classique" régi par la même loi (mais avec un bail de 1 an minimum et renouvelable par tacite reconduction) n'est PAS un bail mobilité.
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Il demande une caution ( non officielle forcément ) car ça ne rentre pas dans le cadre du bail mobilité justement .
mais pourquoi ce revirement de situation jusqu’à annuler la date d’entrée alors qu’on est en accord depuis le début .
2 févr. 2024 à 17:34
C'est le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", même si beaucoup de gens parlent de caution à la place de dépôt de garantie) (= somme d'argent) qui est interdite dans un bail mobilité.
Le bailleur est tout à fait en droit, pour un bail mobilité, de vous demander une "caution" = une personne (même si de sexe masculin, on dit "une" caution) qui se porte GARANT pour le locataire pour ses éventuelles dettes de loyer et charges.
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"mais pourquoi ce revirement de situation jusqu’à annuler la date d’entrée alors qu’on est en accord depuis le début ."
C'est au bailleur qu'il faut poser cette question..... !!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...