Rétroactif d'augmentation de loyer

Question

Bonjour,

L'agence immobilière dans laquelle je loue mon T2 depuis plus de 1 an vient de m'augmenter mon loyer au 2 février 2024 mais la date d'anniversaire de mon bail était le 15 novembre 2023 du coup il me demande le rétroactif depuis novembre, est-ce légal ?

Ben · Answer

Bonjour,

NON

Il peuvent vous augmenter à compter du 02/02 vu qu'il pouvez le faire à partir de Novembre 2023, mais ne peuvent pas vous demander le paiement des augmentations non faite pour Novembre, décembre et Janvier.

Il pourront donc de nouveaux vous augmenter votre loyer à partir de Novembre 2024, ou à la date de révision indiquée sur votre bail.

Pour information, toute augmentation de loyer n'ai possible que si sur votre bail une clause indiquant que le loyer peut être révisée chaque années à la date d'anniversaire de bail ou à la date indiquée ci différent, sinon aucune augmentation n'ai possible au cours du bail.

Egalement le loyer des logements dont le DPE est classée F,G sont interdit d'augmentation.

Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

Loi du 6.7.89 (art. 17-1) + loi ALUR (art. 14) :

la non rétroactivité de la "révision" annuelle d'un loyer permet donc (quand une  révision annuelle de loyer a été prévue au contrat au moment des signatures mais quand elle n'a pas été faite au bout des 12 mois), un nouveau loyer à appliquer  SEULEMENT à partir de la date d'"ENVOI" de la notification du bailleur :

si entrée dans les lieux (date de remise des clés) est le 15/11/2022, la 1ère révision peut être faite pour le 15/11/2023 : en cas d'oubli, le bailleur peut faire une révision "de rattrapage", avec les indices qu'il aurait utilisés pour le 15/11/2023... MAIS en faisant le prorata pour les loyers à partir de la date d'envoi de sa notification --> si envoi par exemple le 02/02/2024, le montant du loyer initial restera le même jusqu'au 1er/02/2024 inclus et le nouveau loyer ne démarrera qu'au 02/02/2024... et, comme dit post 1, pas de révision annuelle possible pour les logements dont les DPE sont classés F et G.

.

Formules de révision annuelle du loyer :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

1/ Location NUE (avec obligatoirement des "provisions" sur charges, à régulariser annuellement) :

loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du Trimestre année "N-1" x indice du même T année "N"

.

2/ Location MEUBLÉE (ou colocation nue) AVEC des charges "au forfait" :

[(loyer actuel + montant du forfait) / indice du Trimestre année "N-1" x indice du même T année "N".

.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2008/irl-/-revision-annuelle-des-loyers/

.

cdt.

Rétroactif d'augmentation de loyer

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters