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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 avril 2022 à 18:55
16 avril 2022 à 18:55
Bonjour,
Si le contrat n'est pas conforme pourquoi l'avoir approuvé ?
Voici le modèle type qui est légal :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842565
Le syndic ne peut pas facturer le syndicat pour ce certificat, mais il peut toujours le facturer au copropriétaire directement sans passer par le compte de la copropriété... à malin, malin et demi !
Si le contrat n'est pas conforme pourquoi l'avoir approuvé ?
Voici le modèle type qui est légal :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842565
Le syndic ne peut pas facturer le syndicat pour ce certificat, mais il peut toujours le facturer au copropriétaire directement sans passer par le compte de la copropriété... à malin, malin et demi !
Bonjour,
Merci pour votre réponse et pour votre réactivité.
Je suis dans ce conseil syndical depuis peu et avec un président qui a une amitié particulière avec ce syndic.
Après recherches il est vrai que ce contrat signé le 28/10/21 n'est pas conforme à celui légal . Au point 7.2.5 est ajouté " à titre indicatif le barème soumis au vote de l'AG" avec les taux par tranche de travaux. Ce qui est illégal .
Au point 9.2 est précisé : Etat daté 380€-Oppos. Mut art 20 I 216€- Certificat ART 20 II 60€.
Sur ce dernier point j'ai trouvé dans le GL que le compte 45 du copropriétaire était débité par le crédit du compte 401 "frais de mutation" et le syndic se fait ensuite un virement.
Il passe donc par le compte de la copropriété.
Sauf erreur, ce dernier certificat avait été supprimé du contrat légal car la haute juridiction considérait cette délivrance relevant des honoraires de gestion courante du syndic.
Pouvez-vous me donner votre avis SVP.
Cordialement et bon week-end.
Merci pour votre réponse et pour votre réactivité.
Je suis dans ce conseil syndical depuis peu et avec un président qui a une amitié particulière avec ce syndic.
Après recherches il est vrai que ce contrat signé le 28/10/21 n'est pas conforme à celui légal . Au point 7.2.5 est ajouté " à titre indicatif le barème soumis au vote de l'AG" avec les taux par tranche de travaux. Ce qui est illégal .
Au point 9.2 est précisé : Etat daté 380€-Oppos. Mut art 20 I 216€- Certificat ART 20 II 60€.
Sur ce dernier point j'ai trouvé dans le GL que le compte 45 du copropriétaire était débité par le crédit du compte 401 "frais de mutation" et le syndic se fait ensuite un virement.
Il passe donc par le compte de la copropriété.
Sauf erreur, ce dernier certificat avait été supprimé du contrat légal car la haute juridiction considérait cette délivrance relevant des honoraires de gestion courante du syndic.
Pouvez-vous me donner votre avis SVP.
Cordialement et bon week-end.
Utilisateur anonyme
17 avril 2022 à 09:05
17 avril 2022 à 09:05
Il faut d'abord demander au sydnic de mettre les comptes en conformité avec la loi.
Et faire aussi une action lors de la vérifiatcion des comptes et aussi lors de l'AG.
Ne pas voter "contre l'approbation", mais "contre cette écriture qui doit être rectifiée.
Mais tout ça n'empêchera pas ce syndic de facturer le vendeur... et donc il serait utile de remettre ce syndic en concurrence.
Pour le contrat c'est trop tard, si c'est signé ! L"an prochain vous vérifierez AVANT de le voter.
Et si le président du CS est son "copain", changez aussi de président.
Et faire aussi une action lors de la vérifiatcion des comptes et aussi lors de l'AG.
Ne pas voter "contre l'approbation", mais "contre cette écriture qui doit être rectifiée.
Mais tout ça n'empêchera pas ce syndic de facturer le vendeur... et donc il serait utile de remettre ce syndic en concurrence.
Pour le contrat c'est trop tard, si c'est signé ! L"an prochain vous vérifierez AVANT de le voter.
Et si le président du CS est son "copain", changez aussi de président.
La législation juridique et financière évolue en permanence...