Preavie pour changement d’enseigne

Bonjour

Pour être dispensé de préavis, il faut que l'employeur vous donne son accord

Bonjour

Vous ne pouvez ne pas faire de préavis, et la nouvelle entreprise ne doit pas vous embaucher avant la fin de votre préavis .

Cela fait partie de ce qu'on peut considérer comme une rupture abusive, le risque étant que l'employé, comme la nouvelle entreprise,qui doit être au courant que vous êtes encore sous contrat, soient condamnés à des dommages et interets qui seraient au moins, pour vous, du montant de l'indemnité compensatrice de préavis .

Article L1237-2

La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.

En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article

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Article L1237-3

Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :

1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;

2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;

3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du contrat.