Muret non répertorié au cadastre
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je possède une maison depuis 2001 construite en 1990.Mon voisin me reproche aujourd'hui par lettre recommandée que les anciens propriétaires se sont appropriés un petit bout de terrain et construit un muret ( certainement en même temps que la maison je ne sais pas trop)qui fait parti d'un chemin de passage qu'on a en commun ne dérangeant en rien le passage bien sûr.
J ai vérifié et sur le cadastre et il dit vrai le muret n ai plus sur mon terrain mais sur une mini parti du chemin de passage dont je possède 2/8 et lui le reste.
Néanmoins il est passé avec sa voiture durant toutes ses années sans le contester et maintenant que sa mère est décédé et qu'il a toute la propriété il voudrait me le faire détruire ou avoir un dédommagement financier.
En a t il le droit ? quelles sont mes recours et mes droits? Comment vérifier tout ça?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne année à tous !!
2 réponses
Commencez par faire vérifier la position de ce muret par un géomètre ou auprès du SPF de votre secteur ou encore auprès du notaire ayant procédé à la vente ou encore sur la base des bornes existantes sur place : les indications du plan cadastral n'ont à ce sujet que peu de fiabilité.
Vous pouvez simplement attendre qu'il prouve votre responsabilité dans la construction de ce mur, ça devrait l'occuper un moment.
D'autant que de ma compréhension, il n'y a pas de transfert de responsabilité suite à la vente. Celui qui a construit sans autorisation une construction sans avoir l'accord de tous les co-indivisaires reste responsable auprès des co-indivisaires y compris après cession de ses parts.
Ceci pour la simple raison, du moins de ma compréhension, qu'il n'avait pas pouvoir pour le faire et seule la responsabilité de ce qu'il avait pouvoir à faire est transférée au nouveau propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...