Muret non répertorié au cadastre
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 janv. 2024 à 14:34
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2 réponses
23 janv. 2024 à 14:19
Commencez par faire vérifier la position de ce muret par un géomètre ou auprès du SPF de votre secteur ou encore auprès du notaire ayant procédé à la vente ou encore sur la base des bornes existantes sur place : les indications du plan cadastral n'ont à ce sujet que peu de fiabilité.
Modifié le 23 janv. 2024 à 14:35
Vous pouvez simplement attendre qu'il prouve votre responsabilité dans la construction de ce mur, ça devrait l'occuper un moment.
D'autant que de ma compréhension, il n'y a pas de transfert de responsabilité suite à la vente. Celui qui a construit sans autorisation une construction sans avoir l'accord de tous les co-indivisaires reste responsable auprès des co-indivisaires y compris après cession de ses parts.
Ceci pour la simple raison, du moins de ma compréhension, qu'il n'avait pas pouvoir pour le faire et seule la responsabilité de ce qu'il avait pouvoir à faire est transférée au nouveau propriétaire.