Courrier type demande attestation garantie décennale
Bonjour,
J'ai fait appel à un artisan pour des travaux sur ma toiture.
Je me suis rendu compte, une fois les travaux achevés, que le couvreur avait été radié par son assurance et qu'il n'avait plus de garantie décennale depuis 6 mois.
Je dois luis envoyer une mise en demeure en AR pour me fournir une attestation décennale valable, et pour cela je recherche un "courrier type" où il est mention du code de loi rendant obligatoire la décennale pour tous les artisans du bâtiment.
Merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour
L'article de référence est le L241-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281
Ceci étant, comme la garantie n'est valide qu'à la date de démarrage des travaux, il ne sera pas possible d'obtenir une telle attestation, compte tenu des éléments que vous indiquez.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. A priori il possible de s'assurer avec effet rétro actif sur anciens travaux. Je suis tombé sur cet article :
https://www.savoir-juridique.com/la-garantie-retroactive-de-lassurance-decennale/
La législation juridique et financière évolue en permanence...