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Courrier type demande attestation garantie décennale

gnov -  
 diverker -

Bonjour,

J'ai fait appel à un artisan pour des travaux sur ma toiture. 

Je me suis rendu compte, une fois les travaux achevés, que le couvreur avait été radié par son assurance et qu'il n'avait plus de garantie décennale depuis 6 mois.

Je dois luis envoyer une mise en demeure en AR pour me fournir une attestation décennale valable, et pour cela je recherche un "courrier type" où il est mention du code de loi rendant obligatoire la décennale pour tous les artisans du bâtiment. 

Merci pour votre aide.

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
diverker
 

Bonjour

L'article de référence est le L241-1 c.ass.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281

Ceci étant, comme la garantie n'est valide qu'à la date de démarrage des travaux, il ne sera pas possible d'obtenir une telle attestation, compte tenu des éléments que vous indiquez.
1
Réponse 2 / 2
gnov
 

Bonjour,

Merci pour votre réponse. A priori il possible de s'assurer avec effet rétro actif sur anciens travaux. Je suis tombé sur cet article :

https://www.savoir-juridique.com/la-garantie-retroactive-de-lassurance-decennale/
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diverker
 

Oui, c'est une possibilité, assez rare cependant.

Et avec un assuré radié par l'assureur, c'est du domaine du rêve.

0
gnov > diverker
 

Je sais bien qu'il n'y a quasiment aucune chance que mes travaux soient assurés, cependant je suis obligé de procéder par étapes car je dois entreprendre malheureusement une action en justice contre cet artisan.

0
diverker > gnov
 

Ok, c'est logique.

Après, la suite peut dépendre aussi de la nature des travaux réalisés.

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