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1 réponse
Bonjour
J'avais posté récemment concernant un dégât des eaux sur lequel je suis non responsable.
C'est celle-ci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9139419-degat-des-eaux-dans-appartement
.
En effet, je quitte le logement dans quelques mois et ma propriétaire m'a signifié d'ores et déjà qu'elle ne me remettrait le dépôt de garantie pour avoir négligé de contacter mon assurance.
Qu'en est-il ?
Avez-vous vous lu mes réponses, ou pas?
.
La démarche d'assigner ma propriétaire est-elle pertinente ou bien suis-je en tort ? Ai-je une chance de récupérer ce dépôt de garantie sans être inquiété ?
Je vous ai donné les références des articles concernés de la loi de 89 et celle de l'arrêt de la cour de cassation qui valide mon argumentation ; que voulez-vous de plus?
À vous de recueillir le maximum de preuves de la cause étrangère d'une part et de l'info à votre bailleur d'autre part, et vous l'assignerez à son refus.
Le faire avant est inutile.
Ce qui peut l'être est de l'informer de ce qui l'attend si elle maintient sa lubie.