Assigner son propriétaire suite à dégât des eaux (suite)

Fermé
Olivier252 - 17 janv. 2024 à 23:17
 diverker - 17 janv. 2024 à 23:43

Bonjour à toute l'équipe,

J'avais posté récemment concernant un dégât des eaux sur lequel je suis non responsable.

En effet, il y a eu dans le logement que j'occupe en dernier étage une infiltration dû à un défaut d'étanchéité du toit.

Ce problème a perduré pendant 4 ans malgré avoir prévenu ma propriétaire, le conseil syndical de la résidence et enfin relancé à plusieurs reprises les 2 syndics qui se sont succédés. Chacune des parties prenantes a dilué ses responsabilités, jusqu'à ce que le soucis de fuite soit enfin réglé il y a 6 mois environ.

J'ai conservé les multiples mails envoyés à plusieurs reprises aux syndics ainsi qu'à ma propriétaire ainsi que les pièces jointes associées (photos des dégâts).

Je n'ai malheureusement pas eu le réflexe d'appeler mon assurance. Cependant un intervenant qui avait l'air de faire preuve d'une certaine expertise m'a indiqué qu'il était possible d'assister ma propriétaire auprès d'un tribunal pour me défendre.

En effet, je quitte le logement dans quelques mois et ma propriétaire m'a signifié d'ores et déjà qu'elle ne me remettrait le dépôt de garantie pour avoir négligé de contacter mon assurance.

Qu'en est-il ? La démarche d'assigner ma propriétaire est-elle pertinente ou bien suis-je en tort ? Ai-je une chance de récupérer ce dépôt de garantie sans être inquiété ?

Merci pour vos réponses 

1 réponse

Bonjour

J'avais posté récemment concernant un dégât des eaux sur lequel je suis non responsable.

​​​​​​C'est celle-ci :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9139419-degat-des-eaux-dans-appartement

.

En effet, je quitte le logement dans quelques mois et ma propriétaire m'a signifié d'ores et déjà qu'elle ne me remettrait le dépôt de garantie pour avoir négligé de contacter mon assurance.

Qu'en est-il ?

​​​​​​Avez-vous vous lu mes réponses, ou pas?

.

La démarche d'assigner ma propriétaire est-elle pertinente ou bien suis-je en tort ? Ai-je une chance de récupérer ce dépôt de garantie sans être inquiété ?

​​​​​​Je vous ai donné les références des articles concernés de la loi de 89 et celle de l'arrêt de la cour de cassation qui valide mon argumentation ; que voulez-vous de plus?

À vous de recueillir le maximum de preuves de la cause étrangère d'une part et de l'info à votre bailleur d'autre part, et vous l'assignerez à son refus.

Le faire avant est inutile.

Ce qui peut l'être est de l'informer de ce qui l'attend si elle maintient sa lubie.

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