Degat des eaux dans appartement
Olivier252 -
Bonjour,
Occupant un appartement au dernier étage en tant que locataire dans une très grosse résidence, j'ai subi un dégât des eaux dans la cuisine qui maintenant résolu. Des travaux ont été faits sur le toit de la résidence et les infiltrations sont stoppées.
J'ai eu beaucoup de difficultés à me faire entendre pour réparer ce problème : j'ai alerté le syndic à plusieurs reprises ainsi que ma propriétaire (qui n'a rien fait). Des artisans sont passés à plusieurs reprises sans régler le soucis tout cela a duré au moins 3 ans !
J'ai appuyé toutes mes démarches par mails assortis de photos montrant les dégâts.
Aujourd'hui le soucis est réglé mais ma propriétaire me reproche de ne pas avoir contacté mon assurance pour réparer les dégâts occasionnés au niveau du plafond (les platres se sont décollés).
Ma question est : est-ce du ressort de mon assurance de gérer les réparations du plafond ? Ca me paraît quand même un peu gros.
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Aujourd'hui le soucis est réglé mais ma propriétaire me reproche de ne pas avoir contacté mon assurance pour réparer les dégâts occasionnés au niveau du plafond (les platres se sont décollés).
Faut-il comprendre que vous n'avez pas fait de déclaration de dégâts des eaux à votre assureur ? Si c'est le cas, votre propriétaire a raison. Les réparations étaient à la charge de la copropriété (ou propriétaire ou vous selon leur cause) . Votre assurance aurait, elle, financé la recherche de fuite + les dégâts dans votre logement, notamment la remise en état du plafond.
Est-ce du ressort de mon assurance de gérer les réparations du plafond ? Ca me paraît quand même un peu gros
Pourquoi "un peu gros" ? Vous payez une assurance pour quoi ?
Par contre, si vous n'avez pas fait de déclaration de sinistre dès qu'il a été constaté ni signalé les dégâts depuis 3 ans, votre assurance va très certainement vous refuser la prise en charge et ce sera à vous de payer la remise en état.
Ok merci pour votre retour,
Je pensais que n'étant que locataire ça aurait été à charge de l'assurance de ma propriétaire de gérer ce type de travaux et j'ai eu tort. Je vais contacter mon assureur mais je ne me fait pas trop d'illusions.
PS : l'origine de la fuite était dûe à un mauvais écoulement des eaux pluviales
Votre assureur devrait normalement opposer la prescription biennale.
En droit, vous aviez parfaitement raison de ne pas vous préoccuper de ces dommages, qu'il appartient à votre propriétaire d'en faire son affaire; vous exonerez votre responsabilité (ce sue garantit votre assureur) par le fait d'un tiers ,(la copropriété).
Votre assureur n'était susceptible d'intervenir dans cette affaire qu'au titre d'une convention inter assureurs, dont ni vous ni votre bailleur ne peut se prévaloir.
. Je suis coincé
Absolument pas.
Ce sera à votre bailleur se s'occuper de ce problème qui ne regardait, dès l'origine, juridiquement que lui.
De votre côté, il vous faudra veiller à ce que l'état des lieux sortant précise très exactement le dommage et son origine.
Vous exonerez votre responsabilité par le fait d'un tiers et en conséquence aucune retenue ne peut être effectuée sur votre dépôt de garantie a ce sujet.
Que cela plaise ou non à ceux qui prétendent le contraire, et dont j'attends l'arrêt de cass. qui motiverait leur prétention.
Merci pour votre retour,
Du coup, j'ai déjà eu un échange avec ma propriétaire qui menace d'ores et déjà de ne pas me rendre la caution. Je l'ai invitée à passer dans les jours qui viennent à faire une sorte de "pré-état" des lieux pour anticiper les conflits potentiels (ce qui n'est pas gagné visiblement).
Eventuellement si vous avez des sources (docs, droit immo...etc) je serais preneur afin de me prémunir.
Merci pour votre aide
Merci alors attention, petite précision : les écoulements d'eau se sont arrêtés il y a 6 mois environ uniquement mais je ne peux pas le prouver bien sûr...
D'autre part j'avais bien avisé ma propriétaire du problème mais elle n'a pas donné de suites (pour dresser un constat). Ca je peux le prouver car j'ai gardé le mail.
Autre fait, je dois quitter ce logement dans 3 mois.
merci pour vos retours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Si c'est le cas, votre propriétaire a raison.
En droit, certainement pas.
Certes, mais dans les faits, oui.
Ce sera bien à notre interlocuteur de remettre en état à ses, frais avant son départ.
J'anticipe la réponse de diverker pour avoir déjà eu ce débat :-)
Oui mais en droit : 1732cc : "[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."
Donc le dégât n'est pas la faute du locataire, on est d'accord.
Mais l'absence de gestion du dégât ou de sa remise en état peut s'apparenter à une négligence du locataire qui a une obligation légale d'assurance couvrant ce type de dégâts, notamment si c'est pas résolu au départ du locataire et que cela retarde la remise en location.
Mais c'est pas évident à démontrer.
Et je sais par avance que j'ai strictement aucune chance de convaincre les JCP de ma juridiction qui m'ont dit clairement qu'ils ne reconnaissaient pas la possibilité pour un bailleur de subir un préjudice accessoire (dommage et intérêts) à la seule perte de loyer ou à la remise en état.
Certes, mais dans les faits, oui.
Non.
Uniquement par le fait d'une convention entre assureurs, pour autant qu'elle soit applicable.
Ce sera bien à notre interlocuteur de remettre en état à ses, frais avant son départ.
Non.
Sur quel fondement juridique basez-vous cette affirmation ?
Plusieurs sites vont dans mon sens, comme par exemple https://www.e-gerance.fr/etat-lieux-degat-eaux/
Par principe, je n'accorde pas de crédit à des informations souvent biaisées issues de tels sites.
Le texte du lien donné ne raconte néanmoins pas (trop) de bêtises.
Mais il est aussi facile de n'en lire que ce qu'on veut y comprendre, ou de zapper une ligne qui change bien des choses.
Et le premier paragraphe dudit texte fait référence à un DDE trouvant son origine dans le logement.
Et pas chez le voisin ou les parties communes...
Ses conclusions ne peuvent donc s'appliquer au cas présent...
.
J'abandonne lâchement la bataille.
Il n'y a pas de honte à reconnaître ne pas être bon dans tous les domaines... ;)