Obligation locataire perte de clé logement

Rich - 18 janv. 2024 à 10:10
_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 18 janv. 2024 à 14:19

Bonjour,

Je suis bailleur.

A la sortie des lieux, le locataire a perdu la clé d'entrée du logement ; clé originale permettant de faire des doubles. Le barillet et les clés sont des clés de sécurité coûtant assez chers. La clé non rendue est indiquée sur l'EDL.

Refaire un double de clé ne me convient pas dans la mesure où la sécurité du bien n'est plus garantie. 

Juridiquement, est-ce que tous les frais de changement du barillet + nouvelles clés doivent ils être pris en charge par le locataire ou doit-il prendre en charge uniquement les frais de refaire une nouvelle clé? 

2 réponses

_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 2 478
Modifié le 18 janv. 2024 à 13:56

"Juridiquement, est-ce que tous les frais de changement du barillet + nouvelles clés doivent ils être pris en charge par le locataire ou doit-il prendre en charge uniquement les frais de refaire une nouvelle clé? "

D'un point de vue légal, le locataire doit restituer les lieux et les équipements mis à sa disposition dans le même état et sans perte, c'est à peu près tout ce que la loi prévoit.

cf Article 7c loi 1989 : "Le locataire est obligé : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat [...]"
ou Article 1732 code civil : "[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

On peut donc supposer que simplement refaire un double peut être considéré suffisant pour compenser la "perte" au sens de la loi.



Bon après, dans l'article 6 de la loi de 1989 on peut également lire :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé"

Du coup est-ce qu'avoir des clés qui se baladent dans la nature, potentiellement aux mains de voleurs, est un "risque manifeste" pour la sécurité des futurs locataires obligeant le bailleur à faire changer le cylindre au cas où ?



Après, on peut aussi regarder au niveau de la notion de "préjudice réparable".

La jurisprudence considère qu'un préjudice "probable" est réparable au même titre qu'un préjudice certain.

On pourrait donc en déduire que l'obligation de sécurité incombant au bailleur, pouvant servir à justifier de la nécessité de remplacer le cylindre, constitue un préjudice dont il est en droit de demander réparation au précédent locataire.



Personnellement, la seule fois où ça m'est arrivé, j'ai préféré changer le cylindre avec les clés qui vont avec aux frais du locataire en faisant une retenue sur le dépôt de garantie.

Mais sans certitude absolue qu'un tribunal m'aurait donné raison si le locataire était allé contester.

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Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 5 401
18 janv. 2024 à 14:02

Personnellement, la seule fois où ça m'est arrivé, j'ai préféré changer le cylindre avec les clés qui vont avec aux frais du locataire en faisant une retenue sur le dépôt de garantie.

Bein tiens..

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_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 2 478 > Ulysse5818 Messages postés 12524 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024
Modifié le 18 janv. 2024 à 14:20

L'intérêt de votre réponse ?


Personnellement, j'ai déjà eu le cas, dans un logement que je loue en colocation à des étudiants, d'un colocataire qui a oublié ses clés à l'extérieur du logement en ouvrant la porte mais ne l'a pas dit et a fait refaire en douce un double à partir du numéro de série en faisant refaire la carte de sécurité.

Car il suffit de présenter une pièce d'identité pour faire refaire une carte de sécurité, donc les clés "sécurité" ne sont pas si sécurisées même si en théorie c'est censé laisser une trace si quelqu'un fait une telle demande.

Sauf que 1 mois après le logement s'est fait cambrioler, mais sans effraction (porte non fracturée), et je me suis tout de suite rendu compte que la clé de ce colocataire n'était pas comme les autres et qu'il l'avait faite refaire sans rien dire après l'avoir perdue.



C'est pour cette raison que si une clé manque et pour ne pas risquer que ça se reproduise, je facture désormais le changement de cylindre.

Car rien ne prouve que quelqu'un ne viendra pas cambrioler si la clé est entre de mauvaises mains.

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dna.factory Messages postés 25444 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 12 930
Modifié le 18 janv. 2024 à 14:20

Bonjour,

Refaire un double de clé ne me convient pas dans la mesure où la sécurité du bien n'est plus garantie. 

Quelle différence avec le fait que le locataire ait fait un (ou dix) double supplémentaire de son coté 6 mois avant son départ, et vous rends le nombre exact de clés ?

Si il n'est plus possible de faire de double de clés, parce que la clé originale était indispensable pour ça, alors oui, vous pouvez facturer le changement de canon.

Sinon, pour moi, vous ne pouvez facturer que la création d'un double.


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