Loyers et quotité disponible
Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 14 janv. 2024 à 09:30
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3 réponses
12 janv. 2024 à 19:31
Bonjour
L'indemnité d'occupation est ( ou était ) due par la mère , parce que votre mari l' a demandé, parce qu'elle habite ( ou habitait ?) seule un bien commun ( en indivision)
Par de là, je ne vois pas bien le rapport avec la quotité disponible et pourquoi cela devrait être pris en compte dans la succession , la fille pouvant habiter avec sa mère sans devoir quoi que ce soit .
Votre mari a le droit d'avantager sa fille ainée pour X raisons ( notamment parce que votre fille commune recevra aussi de votre coté, avec votre patrimoine qui sera augmenté de votre part de conjoint survivant)
13 janv. 2024 à 16:40
Est ce que l'indemnité d'occupation rentre dans le montant de la quotité disponible
Non
Bonjour, êtes vous juriste? Car vous n’apportez aucune réponse, par contre vous donnez votre avis!!! Or, il me semble que je cherchais une réponse juridique. Et pour info, oui il y a un rapport avec la quotité disponible. Car si les loyers ou indemnités d’occupation sont pris en compte et que la QD dépasse un certain montant, la différence doit être rapportée et partagée de nouveau entre les héritiers.
Bonjour,
Gayomi est le contributeur le plus régulier et l’un des plus précis de ce forum. Même si c’est vrai qu’une réponse justifiée et expliquée aurait été plus intéressante.
A partir du décès, l’appartement légué était la propriété de la fille du défunt en vertu du testament. Et donc les loyers lui sont du à elle. Ces loyers ils ne sont jamais entrés dans le patrimoine du défunt (puisqu’ils étaient dus à sa fille et non à lui) donc ils n’ont pas à être pris en compte pour le calcul de la quotité disponible.
Je vous rappelle que vous parlez à des bénévoles qui ont fait de longues études et qui consacrent du temps à vous répondre gratuitement.
Au moment de la succession votre notaire vous le confirmera (il est juriste, il a un bac+7;)
Modifié le 14 janv. 2024 à 08:28
Rendons à César ce qui est à César et à kang74 ce qui est à kang74.
.
C'est à @kang74 StatutMembre que GladMarseille adressait cette réponse peu amène ;-)) Mais ses contributions n'en sont pas moins sérieuses et valides, tout comme celles de Gayomi.
Modifié le 14 janv. 2024 à 09:31
Merci Arrow d'avoir complété ma réponse.
Oui, souvent j'appuie ma réponse d'un lien vers un texte officiel ou j'explique un peu. Et parfois, quand la question appelle juste une réponse positive ou négative, je ne vais pas au-delà.
(et pour info, je suis unE contributRICE)
La législation juridique et financière évolue en permanence...