- Clause de preciput et donation au dernier vivant
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3 réponses
don au dernier vivant
Le terme de "don" ou "donation", qui est pourtant le terme officiel, est trompeur. Il s'agit d'une disposition, d'une transmission qui prendra effet au décès du 1er des époux (= testament)
clause préciput
Dénomination obsolète remplacée par " donation en avance de part successorale" = donation, donc transmission du vivant du donateur
La donation au dernier vivant et la clause de préciput sont 2 avantages matrimoniaux.
La DDV permet d'élargir les choix du conjoint survivant au-delà des options légales par défaut.
La clause de préciput permet, comme son nom l'indique (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preciput.php) de prélever un ou plusieurs biens (définis dans la clause) hors succession. C'est une façon d'avantager le conjoint en fléchant un ou plusieurs biens hors succession.
On peut combiner les deux : DDV et préciput
Un conseil : pour aller plus loin, surtout allez voir un notaire. C'est impératif car ces notions sont subtiles. Le conseil chez les notaires est gratuit (dans la limite du raisonnable).
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